Codes de loi français

Article 1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance

Article 732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 12

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.

Article 1744

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

-Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre

Article R141-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 est tenue de rappeler aux parties les dispositions de la

LEGIARTI000034767697

Droit civil Droit des personnes Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).

Article 24

Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire, accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect, dans la mesure où il a eu pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles

Article L326-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation : 1° Un bien immobilier ; 2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un

Article 1594 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 21

Sont perçus au profit des départements : 1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ; 2° la taxe de publicité foncière perçue

Article R135 ZK-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12

-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZK, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre

Article 39

Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou testamentaire accompli, soit directement, soit par personne interposée, ou tout autre moyen indirect, ayant pour but de soustraire des biens aux mesure de liquidation prescrites par la présente

Article L135 ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

mentionnés à l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation

Article R242-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement

Article R233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les dispositions de l'article R. 214-9, relatives aux acquisitions à titre gratuit ou onéreux des bois et forêts, sont applicables aux groupements syndicaux forestiers.

Article D451-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Est inventorié tout bien acquis à titre gratuit ou onéreux affecté aux collections du musée de France par un acte émanant de la personne morale propriétaire du bien. Un numéro d'inventaire est attribué à chaque bien dès son affectation.

Article 6

Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas, à des achats ou à des cessions à titre onéreux.

Article L613-31-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

à titre onéreux : 1° Un bien immobilier ; 2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription dans un registre public ; 3° Des instruments ou des droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose une inscription dans un registre,

Article 683

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.

Article R3321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 20

Au titre des produits de droits de mutation à titre onéreux constatés au cours d'un exercice, le département peut procéder à l'affectation en réserves au cours de ce même exercice ou lors de l'exercice suivant.

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

onéreux.