Codes de loiCode général des impôtsLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilièreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection II : Les tarifs et leur applicationIII : Mutations de propriété à titre onéreux de meublesF : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole732

Article 732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 12

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 31 décembre 2020

Légifrance

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Texte de l'article

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.

Articles cités dans le texte

Article L311-3

Décisions citant cet article

33 973 décisions liées

Décisions mentionnant Article 732 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3669ba5988459c5901c

21 juillet 1987

comm

6079d3559ba5988459c586a5

12 décembre 1995

comm

613720a2cd580146773ecbcd

21 juillet 1987

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