DE CE MANDATAIRE ; QUE, DE LA CONSTATATION DE TELLES CIRCONSTANCES DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LE MAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE ASSIMILABLE A UNE VOIE DE FAIT RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que les blessures nées de ces sévices résultaient d'actes

une ordonnance n° 1702272 du 20 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au centre hospitalier de Vichy Jacques Lacarin, d'une part, de cesser tout acte

X... a été licencié pour faute grave le 14 août 2009 au motif qu'il avait commis un acte assimilable à un vol ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une

Y... la somme litigieuse, l'administration a rapporté celle-ci aux revenus imposables, au titre de l'année 1987, de M. et Mme X..., en tant que profit dont ceux-ci avaient disposé à la suite d'un acte

du 11 juillet 2025 par lequel la ville de Grenoble a prononcé son exclusion temporaire pour une durée de six mois à compter du 20 août 2025 ; 2°) d'enjoindre à la ville de Grenoble de cesser tout acte

qu'il fait plaider à l'audience qu'en pratiquant l'acupuncture, ou la digipuncture qui n'est que l'application des mêmes principes mis par pression sur les points d'acupuncture, il n'a commis aucun acte

Dans une telle hypothèse, l'administration doit, pour établir l'impôt qui aurait été dû en l'absence de ces actes, se fonder non pas sur la date de l'acte qu'elle a écarté mais sur celle de l'opération

de procédure et aux actes assimilables à ces derniers ; que la décision par laquelle l'autorité préfectorale place un individu, puis le maintient en hospitalisation complète n'entre donc pas dans le champ

. / Leur participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où elles ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables

MOTIVATION : L'employeur a licencié Mme [B] en lui reprochant un acte 'assimilable', pour reprendre les termes de la lettre de licenciement, à un vol.

521-2 du code de justice administrative, confirmée en appel par une ordonnance du 2 février 2018 du juge des référés du Conseil d'Etat, il a été a enjoint au CH de Vichy, d'une part, de cesser tout acte

intercommunal d'action sociale du Civraisien-en-Poitou (CIAS) a décidé de lui infliger la sanction de révocation aux motifs qu'elle avait manqué à ses obligations professionnelles en se livrant à des actes

Tahiti SA) et Tahiti quincaillerie (les sociétés) ont, par actes authentiques, attribué à l'ensemble de leurs actionnaires, composés des héritiers de Hyacinthe X..., divers biens immobiliers après réduction

APPELANTE **************** Madame [V] [B] née le 21 Juin 1984 à [Localité 5] (93) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] INTIMÉE- Défaillante, déclaration d'appel signifiée par acte

La commission d'actes assimilables à de graves manquements aux obligations générales de bonne foi et de loyauté ainsi qu'aux obligations contractuelles de fidélité et de secret professionnel caractérisent

adultes   ; (c)   Prendre soin de la santé des détenus et faire en sorte qu’en cas d’urgence une aide médicale soit rapidement apportée   ; (d)   Empêcher et signaler rapidement tout acte

Ils ajoutent que l'absence de mentions des réquisitions téléphoniques dans le procès-verbal d'exploitation en cote D 20 est sans portée sur la régularité de cet acte. 17.