Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 749 résultats pour « acte d'adjudication pour le propriétaire du fonds dominant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 749 résultats pour « acte d'adjudication pour le propriétaire du fonds dominant »
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Article 71-11
Dans les cas prévus à l'article 50-2 du décret du 4 janvier 1955, le numéro attribué dans le procès-verbal descriptif dressé par l'huissier de justice est signifié au propriétaire ou au syndic de copropriété au lieu de l'immeuble.
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
A défaut, il verse au vendeur la différence entre le prix d'adjudication minimal garanti et le prix d'adjudication effectif. Il peut revendre le bien ainsi acquis, y compris aux enchères publiques.
Article 6
Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, la date, l'heure, le lieu et le mode d'adjudication.
Article 686
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat
LEGIARTI000044104062
L'article 1er énumère les actes dont la nullité est de droit et doit être constatée à la requête du propriétaire dépossédé.
Article L430-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51
L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier
Article L123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703
Article 43
En cas de transfert de la propriété d'un immeuble par exécution forcée, lorsque le prix d'adjudication n'a été ni payé ni consigné, le notaire chargé de l'adjudication requiert l'inscription de l'hypothèque légale spéciale au profit du propriétaire antérieur
Article L541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
de commerce exploité à des fins d'hébergement, le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal.
Article A444-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08
I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires
Article L215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82
Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental
Article L218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au titulaire du droit de préemption ou au délégataire, lorsque le bénéfice du droit de préemption a été délégué
Article L541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
déterminées par décret en Conseil d'Etat, les exploitants successifs du même fonds dans les mêmes locaux postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec l'exploitant du fonds à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des
Article 4
Les dominantes mentionnées à l'article 2 sont : – sécurité publique générale ; – police judiciaire-renseignement ; – sécurité routière ; – maintien de l'ordre-défense.
Article A322-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09
L'exploitant de l'établissement doit obtenir les autorisations du propriétaire du terrain. Les secours doivent pouvoir accéder à la zone d'atterrissage.
Article 710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative
Article R214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Article R134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et adressé aux maires aux fins d'affichage pendant deux mois ; il est notifié par tout moyen permettant d'obtenir date certaine au propriétaire de chacun des fonds concernés.
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