est causé ; que le signataire, qui conteste l'existence de la cause, doit avoir la possibilité d'apporter la preuve, et ce par tous moyens, que l'acte est dépourvu de cause ; qu'en

de cause ; - dire et juger dans l'un ou l'autre des cas qui précèdent, que les paragraphes 1.02 et 4 du "système ABCJMM" ne sont pas applicables à la détermination de son droit à bénéfices ; -

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Radmane Z..., demeurant précédemment ... (17ème) et actuellement ... (17ème), en cassation

Gérard Y..., 2°/ de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Z... de l'établir, la charge de cette preuve lui incombant ; qu'à défaut, l'acte litigieux apparaît être dépourvu de cause, alors que, selon le moyen, d'une part, la simulation prouvée de la cause, ne

personnelle, la clientèle étant commune à la SCP, sans rechercher si la considération de la clientèle attachée à la personne de Robert X... pour le calcul des parts sociales ne conduisait pas à valider un acte

société Soboma, l'arrêt attaqué a retenu que même en considérant que le document puisse s'analyser en une renonciation unilatérale de la société Soboma emportant désistement d'instance et d'action, cet acte

Girard, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

de délégation de créance ne manifestent pas sa volonté claire et expresse de se constituer garant des engagements de Madame [Y] à l'égard de la banque, - dire que ces deux actes sont dépourvus de cause

de cause, subsidiairement que leur cause était illicite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

X... notifia à son employeur qu'il quittait définitivement l'entreprise en lui imputant la rupture ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce

[Q] [J] est dépourvue de cause, M.

du remboursement par la caisse, à hauteur de 99.675,79 euros, des actes prescrits sans aucune justification médicale par le docteur [C], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 4°/ que

lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire a accordé

Y..., salarié demandeur à l'action, tendant principalement à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et

[X] sont dépourvus de véracité, - juger que les actes dont se prévaut M. 

Y..., un Tribunal a jugé que l'engagement de ce dernier était dépourvu de cause et a accueilli la demande ; que l'arrêt confirmatif de la décision de restitution, ayant été cassé (Com 11 février 1992 n