Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 975 résultats pour « acte de nature à compromettre la personne ou la fortune du signataire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 975 résultats pour « acte de nature à compromettre la personne ou la fortune du signataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 695-9-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77
Les informations demandées par l'autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées.
Article R562-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 27
Le préfet fait application des dispositions de l'article R. 214-127 lorsqu'il constate une altération des caractéristiques du système d'endiguement qui est de nature à compromettre la sécurité des personnes.
Article R*444-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec
Article 5
Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration générale de l'assistance publique
Article L3162-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 73
commerciale s'assure, par ailleurs, que les recommandations qu'il émet à l'attention des entreprises de transport ou de ses prestataires, les outils qu'il met à leur disposition et les clauses des contrats à la formation desquels il contribue ne sont pas de nature
Article L3263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
commerciale s'assure, par ailleurs, que les recommandations qu'il émet à l'attention des entreprises de transport, les outils qu'il met à disposition de ces dernières et les clauses des contrats à la formation desquels il contribue ne sont pas de nature
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.
Article 14
Ils indiquent les défauts des matériels de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes.
Article R*1333-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60
Ce décret n'est pas publié, lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de la défense nationale. Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au secret de la défense nationale.
Article R4321-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Le masseur-kinésithérapeute dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique.
Article R6451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 74
La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment : a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs
Article L360-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
-L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre
Article R214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44
La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.
Article 689-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21
biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 5242-23 du code des transports, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime
Article D221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07
Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.
Article 231-7
Pendant la période d'offre publique, l'initiateur et la société visée s'assurent que leurs actes, décisions et déclarations n'ont pas pour effet de compromettre l'intérêt social et l'égalité de traitement ou d'information des détenteurs de titres des
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique
Article Annexe I
sociale, adresse complète) : Signature (2) (1) Lorsqu'il s'agit d'une réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne considérée comme satisfaisant à l'obligation définie aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code du travail, indiquer la nature
Article L6325-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 83
La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
Article R4127-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35
Sont interdits au médecin : - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; - toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ; - la sollicitation ou l'acceptation
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