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79 480 résultats pour « acte de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137235dcd58014677408cf5

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

un acte de prêt que les emprunteurs ont signé ; que prétendant que l'acte d'acquisition immobilière comportait des mentions suffisant à la validité du privilège du prêteur de deniers, que l'acte de prêt

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00144

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

d'un montant de 200 000 euros, le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt étant de 4,56336 % par an. 2.

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b30

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

information au jour de la signature de l'acte de prêt, a rejeté la demande de nullité des intérêts et invité les parties à conclure sur son intention de saisir pour avis la Cour de Cassation ; que la

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Salmon-Pomaré-Vedel

613721e2cd580146773f8730

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

de prêt établi le 2 juin 1987 en l'étude du notaire Lejeune ; qu'avant l'audience éventuelle, les époux Y... ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de prêt, l'absence de titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100453

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

et l'acte de prêt conclu le 9 janvier 2006, il n'est nullement justifié que M.

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406e93

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

le montant réclamé un découvert en compte courant antérieurement consenti ; que la banque a invoqué les stipulations de l'acte de prêt mentionnant expressément les matériels au financement duquel il était

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dcf1

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, de rechercher s'il n'y avait pas eu reprise par la société au moment de son immatriculation, de l'acte de prêt, sous prétexte que cet acte mentionnait inexactement que la société avec laquelle il était

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408207

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

B... ainsi qu'à Mme B... les actes de prêt et de cautionnement, l'arrêt retient que l'application aux actes accomplis au nom d'une société en formation des dispositions des articles 1843 du Code civil

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c56

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

notarié du 27 décembre 1989 ; que par jugement du 11 septembre 2001 le tribunal de grande instance a dit que la société La Pinède n'ayant pas lapersonnalité morale lors de la signature de l'acte de prêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201102

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

juge des référés d'un tribunal de commerce le 17 mai 2018, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin de voir désigner un expert chargé d'examiner les irrégularités affectant l'acte

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca7705917a9864756a8bf4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Faits, procédure et prétentions des parties : La société LYONNAISE DE BANQUE a pris, sur la base d'un acte notarié de prêt in fine en date du 22 décembre 2016, une inscription d'hypothèque sur un bien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201391

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La banque a fait pratiquer deux saisies-attributions de loyers, non contestées par les débiteurs, la première le 10 août 2009 entre les mains de la société Odalys sur le fondement de l'acte de prêt du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200125

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... pouvait se convaincre lui-même, à la lecture de l'acte de prêt, d'une erreur affectant le taux effectif global, ce qui aurait supposé qu'il sache que le taux de période devait être mentionné, la cour

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb7e

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

d'acquisition de deux pavillons et des actes de prêts souscrits à cette occasion ; que le Tribunal a déclaré irrecevables les demandes d'annulation des actes de vente et non fondées les autres prétentions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100326

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L'arrêt énonce à bon droit que, si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au

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CC

civ1

61372261cd580146773fc7c2

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Z... de signer les actes de prêt et de verser à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200519

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 2019), la société Banque CIC nord ouest (la banque) a fait pratiquer, sur le fondement de deux actes de prêts notariés, une saisie-attribution entre les mains de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd92b8f49dece0aaa4bce1f

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

dans l'acte de prêt et condamner la banque à leur verser l'excédent d'intérêts indus, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations d'information, de loyauté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100202

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), en vertu d'un acte de prêt notarié, la Banque hypothécaire européenne, devenue Banque privée européenne, (le prêteur) a fait délivrer le 29 mars

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca7706917a9864756a8c01

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Faits, procédure et prétentions des parties : La BNP PARIBAS a entrepris une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la société NLC sur la base d'un acte de prêt en la forme notariée, en date

Source officielle