documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des actes

L'obligation impartie aux défenseurs syndicaux, en matière prud'homale, de remettre au greffe les actes de procédure, notamment les premières conclusions d'appelant, ou de les lui adresser par lettre recommandée

X d'abroger les dispositions de l'article 698 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel : Les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution injustifiés sont à la charge

LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LES COMMISSIONS REGIONALES ET NON ENCORE JUGEES PAR ELLES LE 1ER OCTOBRE 1972 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 PREVOIT QUE "LES ACTES

L'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de la procédure, est sans lien avec la validité de cet acte. 6.

avec représentation obligatoire ; que l'article 930-1du code de procédure civile stipule qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique

décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Etienne Y... et Jean-Moïse Z...des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé sur une requête en annulation d'actes

, la nullité de l'acte de procédure ne se trouve alors pas couverte par la demande au fond antérieure, cet acte n'ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond ;

administrative d'appel en vertu de l'article R. 431-13 du même code, prévoit que, " lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631

A la différence de l'assignation, ce document informatif n'est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l'article 56 que de l'article 114 du code de procédure civile. 7.

Faits et procédure 1.

Il est en conséquence possible de lui signifier tout acte, soit, à domicile élu chez son conseil, soit au domicile de son représentant légal en exercice, M. [O] [M], [Adresse 4] (Liban).

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

X... de frais de copies d'actes de procédure dont il avait fait l'avance ; Attendu que M.

avait représentés, a déclaré, contester le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef, faute par lui d'avoir obtenu le remboursement par les époux Y... de frais de copies d'actes

Z... de frais de copies d'actes de procédure dont il avait fait l'avance ; Attendu que M.