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353 368 résultats pour « acte de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200237

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

d'entraîner la nullité de l'acte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que l'acte de saisie du 14 juin 2013 comporte un décompte, la cour d'

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200129

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

X..., a constaté l'absence de conciliation entre les parties le 2 février 2016 et qu'un acte de saisie a été établi le même jour ; que le 8 février 2016, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200291

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la preuve de dépôt et de l'accusé de réception postal relatifs à la notification à sa cliente par le pôle de recouvrement spécialisé du Tarn de l'acte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203934

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la preuve de dépôt et de l'accusé de réception postal relatif à la notification par le pôle de recouvrement spécialisé du Rhône à la SARL X de l'acte

Source officielle
TJ

JEX

69d56f4bcdc6046d47725053

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

subsidiairement, prononcer la caducité de l’acte de saisie du 13 novembre 2024 en l’absence de dénonciation ;plus subsidiairement encore, prononcer la nullité de l’acte de saisie pour diverse irrégularité

Source officielle
CC

civ2

61372442cd5801467741403f

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

le rôle des cotisations avait été rendu exécutoire par le premier président d'une cour d'appel ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie en soutenant que l'acte de saisie ne

Source officielle
TCOM

Chambre 06

68517f675dbd1b5d65b92c60

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200110

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 06

685184345dbd1b5d65b9610a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Débats en Chambre du Conseil le 24 Mars 2025 N° de PC : 2025J00657 Par acte en date du 25 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411def

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

X... entre les mains du Crédit lyonnais (la banque), a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie ; que la banque a alors invoqué la nullité de l'acte de

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415360

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésorier principal de Menton a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de faire procéder à la saisie-conservatoire

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV09014

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

avis

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372492cd580146774169d3

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Experts immobiliers et associés du désistement de son pourvoi en tant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca5b49973f3d32b7e2958c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le 7 décembre 2015, le juge de l'exécution saisi d'une nouvelle procédure de saisie immobilière à la suite d'un commandement délivré le 2 septembre 2014, a ordonné la radiation de ce nouvel acte en retenant

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af3a

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation et de mainlevée de la mesure de saisie ; que le juge, qui a confié une mesure de consultation à deux huissiers de justice, l'a débouté de

Source officielle
CC

civ2

60794e6a9ba5988459c48e6e

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

contestations élevées par les débiteurs saisis, un jugement a annulé les actes de saisie et de dénonciation ; que les deux sociétés d'huissiers de justice susnommées ont formé tierce opposition à ce jugement

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599c8

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de saisie-vente, tous actes émanant de la trésorerie de Vitrolles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200913

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

l'acte du 3 octobre 2002 et celle de 2 215 652,65 euros visée dans l'acte du 13 mai 2011, soit la somme de 766 492,21 euros, constituée des intérêts moratoires ayant couru entre les deux actes de saisie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202728

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

septembre 1925, notamment les actes de saisie et les inscriptions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200296

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier