AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200237
23 février 2017
23 février 2017
d'entraîner la nullité de l'acte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que l'acte de saisie du 14 juin 2013 comporte un décompte, la cour d'
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200129
31 janvier 2019
31 janvier 2019
X..., a constaté l'absence de conciliation entre les parties le 2 février 2016 et qu'un acte de saisie a été établi le même jour ; que le 8 février 2016, M.
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