Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 676 résultats pour « acte devant être accompli avec l'accord de l'autre parent »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 676 résultats pour « acte devant être accompli avec l'accord de l'autre parent »
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EXTRAIT
Article 3
Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ; 3° Les extraits des actes
Article 382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 28
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
Article 1180-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32
au recueil de l'accord de chacun des parents selon les modalités prévues aux II, III et IV du présent article.
Article 373-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Article 373-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou
Article D245-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23
En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents.
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités
Article 866
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et
Article 375-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 48
Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par
Article 373-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article 25
Les pensions temporaires attribuées aux orphelins ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des allocations familiales dont l'un ou l'autre des parents bénéficierait de leur chef s'il était vivant.
Article 373-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Article L113-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 65
Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant
Article R161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67
par le régime dont il relève, déduction faite de la durée prise par l'autre.
Article 10
La déclaration conjointe de changement de nom prévue par le deuxième alinéa de l'article 311-23 du code civil requiert la comparution personnelle des parents ou en cas d'empêchement grave, du ou des fondés de procuration devant l'officier de l'état civil
Article D222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Article 228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32
de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 388-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35
Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Article 1304-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude
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