Par actes extrajudiciaires des 20 et 31 juillet 2018, la SIAGAT a délivré à la société Gardel des congés aux fins de reprise pour le 31 juillet 2020. 3.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 2005), que les consorts X..., titulaires d'un bail à ferme sur une exploitation appartenant aux consorts Y..., se sont vu notifier, par un acte

selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 octobre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble loué à usage commercial à la société Cleaner service, ont, par acte

X..., propriétaire d'un lot vendu à un nouvel acquéreur, a, par acte extrajudiciaire, formé opposition, entre les mains du notaire instrumentaire, détenteur des fonds, au versement de ceux-ci au vendeur

Par actes extrajudiciaires des 20 et 31 juillet 2018, la SIAGAT a délivré à la société Gardel des congés aux fins de reprise pour le 31 juillet 2020. 3.

Z... en redressement judiciaire ; que, par actes extrajudiciaires des 27 décembre 2013 et 11 avril 2014, celle-ci a mis en demeure la SCEA de payer les fermages, puis a sollicité la résiliation du bail

Il est donné acte au comité social et économique de l'établissement de Saint-André-sur-Orne de la société Legallais, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 26/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SARL LE BERBERE en vue de l'ouverture

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 09/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné M.

contester le refus de renouvellement du bail qu'elle lui avait notifié et la voir condamner au paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que l'acte

3 novembre 1994), que la société Centre Est vitrage (CEV), dont le bail de neuf ans pour des locaux à usage commercial prenant effet le 1er janvier 1984, prévoyait qu'elle pourrait donner congé par acte

[X] et [R] [H] (les bailleurs) et situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité, par actes extrajudiciaires des 9 et 10 décembre 2015, le renouvellement de son bail venant à expiration

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SARL VIC BATIMENT en vue de l'ouverture

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 25/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SARL BLUE SPACE en vue de l'ouverture

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 02/04/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SAS [F] CHARPENTE en vue de l'ouverture

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 18/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné SAS LA NOSTRA en vue de l'ouverture

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 26/03/2026, L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES a assigné la SAS DS BATIMENT en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou subsidiairement de liquidation

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 02/02/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné M.