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Article 6-1 A

—

Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Il en est de même des actes ou décisions qui mettent fin aux servitudes ou les modifient. Les servitudes ne sont opposables qu'à compter de cette publicité.

Article 8

—

Un tableau d'affectation des parts ou actions aux lots et par période est annexé à l'état descriptif de division.

Article R*442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 95

Code de l'urbanisme

Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement

Article 71-9

—

Les numéros de lots résultant d'un état descriptif de division ou de tout document analogue transcrit ou publié ainsi que la quote-part des parties communes incluse dans chaque lot lorsque cette quote-part est déterminée sont attribués de façon définitive

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Les actes établissant les servitudes sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles concernés ou, pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au livre foncier.

Article R1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Code des transports

Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, elle est valablement

Article 6

—

Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les

Article 5

—

Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ; 6° (Abrogé) ; 7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés

Article R1321-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues à l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9, aux articles

Article 23

—

de leur notification et, pour les tiers, d'un mois à compter de leur mise en ligne sur une partie librement accessible du site internet du conseil.

Article R1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

-Les sources de rayonnements ionisants et les lots de sources radioactives font l'objet d'une classification en catégorie A, B, C ou D définie dans les annexes 13-7 et 13-8.

Article 20

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Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.

Article 20-9

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L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend leur périmètre, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants

Article 25

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communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté

Article 10-1

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créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations

Article 7

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la fraction est comprise, et, sous réserve des exceptions prévues audit décret, la quote-part dans la propriété du sol afférente à ce lot.

Codes de loi français