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392 326 résultats pour « acte public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372580cd5801467741e509

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

le procès se déroulant devant le tribunal administratif a mis en cause des décisions du conseil municipal de Poisat ; en écrivant dans "Vivre à Poisat", il défendait au moins la crédibilité de ses actes

Source officielle

Page 1 sur 19617

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100566

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100290

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

I... » ; que, de même, la qualité du signataire de l'acte public n'était pas précisée ; que, dès lors, l'acte de naissance produit par M. L...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513960_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

publics établis par une autorité étrangère ; - l’arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516412_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2519099_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509898_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

2022 (Nos 448296, 448305, 454144, 455519) ; - le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; - l'arrêté du 13 février 2024

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502911_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518130_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516271_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516364_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518588_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte. 5.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448296.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518277_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600112_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514771_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

publics établis par une autorité étrangère ; - l’arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517916_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte. 5.

Source officielle
TJ

8eme chambre contentieux

68e95ecb3ea43407b911276b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce principe de légalisation des actes publics étrangers a été de nouveau inscrit dans la loi récemment.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2519077_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En ce qui concerne les textes applicables à la légalisation des actes publics de République démocratique du Congo : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215458_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ; / 2° Les actes publics émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'Etats

Source officielle