du 21 juillet 1992, constatant que le cahier des charges n'avait pas été déposé au greffe dans les délais prescrits, a dit que les poursuites de saisie immobilière seront reprises à partir du dernier acte

premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 114118 et 170 du Code de procédure pénale ; En ce que le juge d'instruction n'aurait procédé à aucune confrontation et à aucun acte

[Z] [K], Mme [B] [K] à passer seuls tous actes utiles en vue de procéder à la vente de l'ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11] (95) ; - Autorisé M. [Y] [K], Mme [A] [K], M.

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour tromperies sur les qualités de la marchandise vendue, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

annulation

d'administration de la succession,Dire que si l'indivision successorale détient des fonds, le mandataire successoral pourra se les faire remettre,Réaliser tous les actes utiles et nécessaires pour vendre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal " la réalisation d'actes utiles à la manifestation de la vérité " et " la réalisation de la reconnaissance

d'appel de PARIS, 4e section, en date du 10 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, tentative de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes

X... à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du 27 août 2010 ; "aux motifs que la mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité

il n'est pas allégué qu'ils auraient été justifiés par la nécessité d'entretenir ou de réparer les immeubles appartenant à cette société » (jugement, p. 3) ; ALORS QUE, premièrement, au titre des actes

Pour déclarer irrecevable la saisine directe, par le procureur de la République, de la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué énonce que la mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation

Pour déclarer irrecevable la saisine directe, par le procureur de la République, de la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué énonce que la mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation

Pour déclarer irrecevable la saisine directe, par le procureur de la République, de la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué énonce que la mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation

réaliser sans l'autorisation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, " que le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs se trouve agir sur le fondement de la gestion d'affaires lorsqu'il effectue des actes

garantie la compagnie Groupama assurances ; que l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 2000) a accueilli leur demande ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la garantie s'appliquait à tout acte

usage personnel ; qu'ayant constaté que le navire, prototype construit en vue de la commercialisation d'une série, n'était pas lui-même destiné à la vente, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun acte

721 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CELUI QUI A DESINTERESSE LE CREANCIER POURSUIVANT PEUT ETRE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL A REPRENDRE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DU DERNIER ACTE

constitue un acte utile à la manifestation de la vérité, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que le réquisitoire qui ne satisfait pas, en la forme, aux