20 de la nomenclature générale des actes professionnels; et alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels

Concernant Mme [D] [T] L'indu correspondant à cette assurée porte sur trois types d'anomalies : - acte non cumulable avec AIS3 - Pansement courant, - falsification d'une DSI du 20 juillet 2017 en 22

[Z] [J] : facturation d'actes non remboursables (dextro sans insuline), facturation d'actes non cumulables avec l'AIS3. Sur l'indu concernant M.

[N] [V] : facturation d'actes non remboursables (dextro sans insuline), facturation d'actes non cumulables avec l'AIS3. Sur l'indu concernant M.

non cumulable avec l'AIS 3, déplacement non remboursable et majoration d'acte unique non remboursable concernant Mr [D], ° Un indu pour acte non prescrit concernant Mme [R], ° L'indu de 3.026,46 euros

ainsi que sur la base d'une prescription médicale du 16 mars 2018 prescrivant une "balnéothérapie; kinésithérapie MSD+ main D et G; entretien à la marche", la caisse a retenu un indu de 41,28 euros pour actes

Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application

Par courrier du 25 juillet 2019, la CPAM lui a notifié un indu ramené à 3 605,27 euros pour les anomalies suivantes : - actes non cumulables avec la séance de soins infirmiers cotée AIS3, - actes non

Sur le fond, elle explique pour chacun des 3 griefs (non-respect de la durée de la séance, actes fictifs, facturation d’actes non cumulables entre eux) l’indu est bien-fondé.

. ; Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 5 du chapitre II de la nomenclature générale des actes professionnels du 6 août 1991 distingue

non réalisés - facturation récurrente d'actes non-remboursables - actes non cumulables avec l'AIS3 - actes non prescrits - facturation d'actes avec des prescriptions utilisées au-delà de leur validité

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 11, Aa, des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels

montants suivants : - code modificateur M non autorisé dans un établissement de soins (53 329, 92 €) - code modificateur U non autorisé pour les médecins urgentistes (880, 25 €) - consultations et actes

attaqué, que la société Ginkgo a été créée en février 2002 pour développer une activité de franchisé régional en matière de transport de plis et de petits colis avec le groupe Fastway ; que, par acte

, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

Par courrier du 30 juillet 2019, la CPAM lui a notifié un indu ramené à 2 477,49 euros pour les anomalies suivantes : - actes non cumulables avec la séance de soins infirmiers cotés AIS3, - non-respect

facturés, - non-respect des règles du cumul d'actes, - actes non remboursables, - facturation d'actes non réalisés, - doubles facturations d'actes, - falsifications de prescriptions médicales.

d'actes non autorisés lors d'une même séance, majorations non cumulables avec un acte, facturation de jours fériés non prescrits et non justifiés sur cotation d'actes, facturation d'actes non réalisés