Codes de loi français

Article R4031-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents.

Article R3413-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Le secrétaire général a compétence, sous l'autorité du président de l'académie, pour exercer les actes d'administration courante, notamment les actes conservatoires, à charge d'en rendre compte au bureau de l'académie.

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Article R341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

A ce titre : 1° Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, en prépare les délibérations et en assure l'exécution ; 2° Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de

Article 9

Il recrute et gère celui-ci ; 4° Il représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile. 5° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'établissement.

Article 17

Il communique les observations du conseil supérieur au conseil d'administration et au ministre chargé de la communication dès réception.

Article 9

d'administration.

Article 1148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.

Article 31-25

En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de la désignation de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.

Article D253-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur comptable et financier doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants.

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article L. 711-1 et par dérogation à l'article R. 719-94, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant

Article 3

Les actes d'administration conformes aux dispositions de l'article 1374 du code civil demeurent valables. Toutefois, le propriétaire dépossédé peut demander la résiliation des actes d'administration qui lui portent préjudice au jour de la demande.

Article 3

Ne peuvent être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés que sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin, celui-ci pouvant contrôler et intervenir à tout moment, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative : 1°

Article 382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 28

Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.

Article 10

Il en informe le conseil d'administration ; il décide des acquisitions dans les conditions prévues à l'article 18 ; 14° Il préside le comité social d'administration et le comité d'hygiène et de sécurité.

Article 4-3

La vacance de plus du tiers des sièges de membre du conseil d'administration ayant voix délibérative emporte dissolution d'office du conseil d'administration.

Article 18

Il en informe le conseil d'administration.

Article 388-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président.

Article Annexe 2

LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME DES ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels