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Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 344-1 doivent apporter la preuve qu'elles ont fait l'objet de recherches ou de poursuites de la part de l'administration française ou allemande.

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité

Article 661

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.

Article 492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 41

Code de procédure pénale

Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix

Article 316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

Code civil

A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci.

Article 5-5

—

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 5-1, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Article R133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 81

Code de la sécurité sociale

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Article 60

—

Cette mention rappelle la date de l'acte constitutif de la créance, ainsi que le nom du notaire rédacteur et, dans le cas où la garantie privilégiée ou hypothécaire a été constituée par acte distinct, la date de cet acte et le nom du notaire qui l'a établi

Article R641-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

Les demandes d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou les demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 9

—

administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours ; 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Code de commerce

A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers détenteur.

Article R725-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et

Article L3132-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est chargé du contrôle de légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1, des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme

Article D612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

Code rural (nouveau)

Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Article L251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Code de commerce

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou

Article D124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

ont donné dans les actes leur consentement au transfert ; Soit de l'expiration du délai prévu au second alinéa de l'article D. 124-5 si, le consentement n'ayant pas été donné dans les actes, il n'est pas formé opposition ; Soit de la décision judiciaire

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Code de la sécurité sociale

Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré au créancier ne pas contester l'opposition. Cette déclaration doit être constatée par écrit.

Codes de loi français