AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008257833
23 août 2006
23 août 2006
En cas d'abus de droit, l'intérêt de retard et la majoration sont à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenues à leur paiement " ; qu'aux termes de l'article
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300508
6 novembre 2025
6 novembre 2025
], et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ravier Philippe et Sylvain, devenue la société civile d'exploitation agricole Ravier Philippe et Sylvain (la SCEA) ont signé le 10 août 2017 un acte
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