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280 491 résultats pour « actes et conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008257833

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

En cas d'abus de droit, l'intérêt de retard et la majoration sont à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenues à leur paiement " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle

Page 1 sur 14025

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300508

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

], et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ravier Philippe et Sylvain, devenue la société civile d'exploitation agricole Ravier Philippe et Sylvain (la SCEA) ont signé le 10 août 2017 un acte

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CC

comm

613722bdcd58014677400d8c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Marcel Z... en 1990 une convention de coopération d'une durée de huit mois pour l'acquisition d'un équipement de conception et de fabrication de prothèses commercialisé par ses soins; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00885

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2020), par un acte intitulé « convention réitérative de cession de parts sociales » du 25 mai 2018, MM.

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comm

61372399cd5801467740bde3

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 mars 1999 et 9 juin 1999), que se prévalant d'un acte intitulé "convention de

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d8d

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

de coopération d'une durée de huit mois pour l'acquisition d'un équipement de conception et de fabrication de prothèses commercialisé par ses soins; que la SCP a conclu, pour le financement de ce matériel

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comm

613722becd58014677400e5a

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

de coopération d'une durée de huit mois pour l'acquisition d'un équipement de conception et de fabrication de prothèses commercialisé par ses soins; que le cabinet dentaire a, pour le financement de ce

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comm

61372312cd580146774050b1

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

de la société Sofipa le bénéfice d'un contrat de crédit-bail immobilier qu'avait consenti à cette dernière pour une durée de quinze ans la société Unibail; que le prix de cession mentionné dans l'acte

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613723cfcd5801467740e794

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... ayant donné pouvoir au directeur de signer l'acte, la convention de prêt a été souscrite par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688411

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Acte clair - Convention de coopération culturelle et technique

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288725

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

CSG, dont le siège est 165, rue de Rennes à Paris (75006), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION COMITE CSG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la convention

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comm

6079d6799ba5988459c5b46b

Cassation

16 novembre 1971

16 novembre 1971

LA MASSE DES CREANCIERS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 27 JANVIER 1956 ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS DE NON INSCRIPTION DE CERTAINS ACTES

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comm

6079d67d9ba5988459c5b732

Cassation

15 juin 1973

15 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687, ALINEA 3 DU CODE GENE RAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, SELON LEQUEL LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS POUR LES CESSIONS DE BAIL SONT APPLICABLES A TOUS LES ACTES

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200034

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

dans le cadre du périmètre déterminé par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971", et d'extraire de la copie des disques durs "la liste des clients et les traces de consultations, actes

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613722adcd580146773fff9a

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

peut continuer avec les seuls associés survivants" ; que les statuts prévoyaient donc en cas de décès d'un associé la continuation entre les associés survivants, sans rédaction d'une nouvelle convention

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100509

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[R], en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, « à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement

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CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007680889

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

; Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les délibérations, arrêtés, actes

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civ1

6079436e9ba5988459c42433

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR ACTE DRESSE LES 14 ET 18 MAI 1966 PAR TILLOY, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETUDE DE LEHIR, NOTAIRE

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civ1

6137246fcd5801467741575e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses

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comm

6079d6749ba5988459c5b347

Cassation

16 novembre 1970

16 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687, PARAGRAPHE 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU

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