commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de communication de l'acte

Il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter la preuve d'actes matériels de possession exercés pendant la durée prévue par le second de ces textes et revêtant

d'ailleurs dûment rémunérée, de ne pas être payé à l'échéance, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, l'escroquerie exige la démonstration d'actes

E... depuis 1978, aux actes matériels de possession de celui-ci et aux indices de possession de S...

X... n'avait pu accomplir aucun acte matériel de possession sur ce chemin rural ouvert au public, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas recherché si effectivement M.

la preuve en établissant des actes matériels de possession (3e Civ., 11 juin 1992, pourvoi n° 90-16.439, Bull. 1992, III, n° 199). 7.

que la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription et sans relever d'actes

[E] et avant lui de ses parents, la cour d'appel a violé les articles 2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil ; 2°/ que le paiement de l'impôt foncier est inopérant face à des actes matériels de

au regard de l'article 2229 ancien, 2261 nouveau, du code civil ; 4°/ que si la possession légale d'un fonds immobilier, quand elle a été une fois acquise au moyen d'actes matériels de détention ou

sur l'implantation de poteaux électriques et la division, en 2015, de la parcelle litigieuse pour la vendre, constituaient de manière irréfutable des actes matériels de possession ; qu'en se déterminant

matériels d'occupation réelle ; qu'il ne résulte des attestations dont les termes ont été rappelés par l'arrêt attaqué des actes matériels d'occupation pendant plus de trente ans avant 1994, par les consorts

matériels de possession ininterrompus durant le délai trentenaire ; qu'au contraire, une fois qu'a été acquise la possession au moyen d'actes matériels accomplis avec la volonté de se comporter en propriétaire

En application de ces textes, le juge ne peut retenir que la prescription est acquise par possession sans relever des actes matériels de nature à caractériser celle-ci. 4.

Y... justifiait depuis au moins trente ans d'actes matériels de possession sur cette cave, à titre de propriétaire exclusif, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision

[U] avait édifié un mur de parpaings privant [M] [D] de l'accès à la grange, sans précision quant à la date de son édification, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'actes matériels d'occupation réelle

[disposait] s'agissant de la parcelle [...] d'un acte de notoriété constatant une prescription acquisitive » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser des actes matériels susceptibles de caractériser une

OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE, ET QU'EN L'ESPECE LE SECOND DE CES ACTES MATERIELS D'EXECUTION SE SITUE EN FRANCE, CE QUI AUTORISERAIT A CONSIDERER QUE L'INFRACTION DEVAIT ETRE REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE

qu'on a commencé à posséder pour un autre ; qu'en conséquence, les juges du fond n'ont pas à caractériser l'élément intentionnel de la possession, lequel se déduit du seul fait de l'accomplissement d'actes