Codes de loi français

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.

Article 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite

Article 462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

acte commandé par l'autorité légitime.

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument

Article L8271-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40

Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et spécialement

Article L8271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 08

Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 59

-Pour l'application du présent chapitre, on entend par : -" acte de médecine des animaux " : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits du producteur de bases de données ou à empêcher la poursuite d'actes portant prétendument

Article R4139-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19

En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé.

Article L4252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

Exerce illégalement la profession de physicien médical :

Article L600-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36

Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par

Article R5124-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71

connaissance d'une falsification ou de la suspicion de falsification de médicaments dont ils assurent la fabrication, l'exploitation ou la distribution, que ces produits soient distribués via la chaîne d'approvisionnement légale ou par des moyens illégaux

Article R4321-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.

Article L331-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 63

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3, l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

Article R4322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.

Article L6242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article L4252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

L'exercice illégal de la profession de physicien médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article 1

coordination administrative mentionnée au 1° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'Agence française anticorruption : 1° Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale