X... en janvier 1992, a constaté une inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels et a déposé une plainte le 18 janvier 1993 auprès d'une section des assurance sociales du conseil

excès de pouvoir d'un arrêté en date du 4 octobre 1984 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'agriculture ont modifié la nomenclature générale des actes

cotation proposée par le praticien ; Attendu que la Caisse reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le jugement viole l'article 2 du titre V de la nomenclature générale des actes

répondaient aux conditions fixées par la Nomenclature générale des actes professionnels. 6.

2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) lui ayant notifié, le 17 novembre 2017, un indu d'un montant de 87 840,95 euros pour non-respect de la nomenclature générale des actes

professionnels, fixée par arrêté du 27 mars 1972 modifié, établit la liste, avec leur cotation, des actes professionnels effectués par les médecins; que l'article 8 de la nomenclature précise que les

proposée par le praticien ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la nomenclature générale des actes

cotation proposée par le praticien ; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le jugement viole l'article 2 du titre V de la nomenclature générale des actes

Mohamed X..., assuré social, au motif que l'acte ne figurait pas à la nomenclature générale des actes professionnels ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en l'absence de M.

cotation proposée par le praticien ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature des actes

taille de la hernie était inférieure à 10 centimètres, afin de refuser de retenir la cotation KC 80, le Tribunal a violé le chapite III du titre VIII de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes

[M], masseur-kinésithérapeute (le professionnel de santé), et ayant relevé des anomalies dans l'application des règles de tarification et de facturation prévues par la nomenclature générale des actes professionnels

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 avril 2022), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 2020), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie

libérale, le remboursement d'une somme qui lui avait été versée pour des soins par instillation de gouttes oculaires dispensés à une patiente, ceux-ci ne figurant pas à la nomenclature générale des actes

chirurgien-dentiste, effectué par le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), ayant révélé diverses anomalies au regard des dispositions de la nomenclature générale des actes

ainsi effectués ne figuraient pas à la nomenclature générale des actes professionnels ; que le Tribunal a fait droit au recours du praticien ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu