Gilbert X... ne pouvait être recherchée ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ni sur le fondement de l'article 1382 du même Code, et a pu estimer que M.

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité délictuelle; qu'en l'espèce, la cour d'appel, tout en relevant qu'à l'époque des

. ; que les consorts X... ont, en conséquence, assigné Mme Y..., sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en réparation de leur préjudice matériel et moral ; Attendu que les consorts

1382 et 1383 du Code civil en application desquels une action en concurrence déloyale ne requiert pas l'existence d'un élément intentionnel ; alors, encore, qu'en excluant tout risque de confusion

légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, de troisième part, que s'appuyant sur les termes des attestations de ses salariés, MM.

légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du

légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, en outre, que l'action en concurrence déloyale, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'établissement d'un acte

France avait conservé ce fichier et l'avait utilisé, en informant ses clients de sa création, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors

et même dommage, et estime encore que les acquéreurs disposent "d'une action pour le tout" à l'encontre du CIBO ; qu'en statuant de la sorte, elle viole les articles 1116 et 1382 du code civil, ensemble

légale au regard des articles 1134, 1787 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prix convenu, global et forfaitaire

légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; et alors, enfin, que la preuve de la concurrence déloyale peut être rapportée par tous moyens ; qu'en excluant de la preuve, comme ne constituant

légale au regard l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

, ne caractérisait pas une réticence dolosive du cédant, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors

les articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en considérant encore qu'il appartenait à M.

délictuelle pouvaient s'appliquer ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont manifestement violé les articles 1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code

légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait également valoir que ses représentants déposaient toujours leur carte de visite, laquelle mentionnait leur qualité de VRP auprès

légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; qu'enfin, les erreurs de mise en page, même involontaires, en attribuant à l'Eglise évangélique des propos tenus par d'autres groupements qualifiés

légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la comparaison des produits concernés permet de relever que loin de se contenter de reprendre un ou deux