Codes de loi français

Article 1382-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 63

1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal au rapport entre : 1° D'une part, la somme des

Article R2335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 54 > 28

Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384-0 A, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes

Article 315 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384

Article L614-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler.

Article 94

Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017.

Article 40

Art. 795 B, Art. 1384 E, Art. 1594-0 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 D

Article 83

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1384 A II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000.

Article L5214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées

Article L5215-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées

Article L5216-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont

Article 310-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 54

Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts sont ainsi définis :

Article 18

L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.

Article 86

Art. 1384 C

Article 1639 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles

Article 55

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 60-1384 Art. 104

Article 223-11

-Pour le calcul des seuils de participation mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que, même si la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits

Article 158

Art. 1384 A

Article 93

Art. 1384 F

Article 1384 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 42

logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues aux articles 6 et 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et prévues dans le cadre des conventions mentionnées à l'article

Article 65

Art. 42 septies, Art. 278-0 bis, Art. 278-0 bis A, Art. 1384 A, Art. 1384 C, Art. 1384 D, Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater K, Art. 1635 quater J A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 Art. 107 A modifié