concernant la propriété ou la jouissance de son lot ; qu'aucun texte n'impose au copropriétaire d'attraire à la cause, sous peine d'irrecevabilité, le syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, Mme

du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer contre le syndicat des copropriétaires une action concernant la propriété ou la jouissance de son lot, et est en droit de demander en justice au syndicat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, EXERCER SEUL LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE

du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; Attendu que, pour déclarer

[X] et Mme [Z], alors « que si tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, il lui appartient d'en informer le syndic à peine d'irrecevabilité

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE PAR LA DAME X... ; QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SYNDIC, POUR DEFENDRE EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT, SOIT AUTORISE PAR UNE DECISION

concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'absence de syndic, et la désignation d'un administrateur provisoire

EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE 4 DECEMBRE 1970, LES CONSORTS X...

l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précise seulement en son alinéa 2 que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer

qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 15, ALINEA DEUXIEME, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT

peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic, et a informé l'administrateur provisoire de la copropriété, dépourvue de syndic, de

exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mai 1997), que Mme Y..., copropriétaire, a assigné M.

qu'il peut notamment agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions

concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables en leur action, l'arrêt retient qu'il résulte des termes

concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic ; qu'en l'espèce, Madame X... faisait valoir que l'action intentée par Madame A... et de Monsieur Z... était irrecevable

concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables en leur action, l'arrêt retient que l'assemblée générale

il peut néanmoins agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions