POSTERIEUREMENT AURAIT DE TOUTE FACON FAIT DISPARAITRE LES ATTRIBUTIONS DE BIJU-DUVAL, LA COUR S'EST BASEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG A DIRIGE SON ACTION

au syndicat des copropriétaires de diriger son action contre le syndic de la liquidation ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le syndicat des copropriétaires recevable à agir contre

prescrites en matière de saisie immobilière, le Tribunal a faussement appliqué l'article 15 et l'article 84, alinéa 3, de la même loi; et alors, d'autre part, qu'interdire au débiteur d'engager une action

collectif du 15 mars 1985, a été repris, dès le 1er juin 1985, par la société Eurosid ; que n'ayant perçu qu'une partie des indemnités de rupture lui revenant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action

(Moselle), en liquidation judiciaire représentée par Me Tresse, syndic, ...

collectif du 15 mars 1985, a été repris, dès le 1er juin 1985, par la société Eurosid ; que n'ayant perçu qu'une partie des indemnités de rupture lui revenant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action

inséparable avec son dispositif, les motifs du jugement du 7 février 2001, et d'où résulterait que le sursis à statuer n'avait été prononcé qu'à la condition de la justification de la mise en oeuvre de toute action

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

effet d'interdire aux créanciers de diriger leur action contre le syndic seul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident des compagnies La Providence

Cette question est du ressort du tribunal judiciaire lequel peut, le cas échéant, être saisi d'une action en dommages-intérêts à cette fin en cas de préjudice.

pour le président du conseil syndical d'exercer une action contre le syndic, en cas de carence ou d'inaction de celui-ci, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, la seule

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9] pris en son syndic la S.A.R.L. AMARA GESTION (CENTURY 21) citée à son gérant, n'a pas comparu.

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

Il est constant que l’article 15 alinéa 3 de la loi permet en cas de carence ou d’inaction du syndic, au président du conseil syndical, sur délégation expresse de l’assemblée générale, d’exercer une action

DEMANDERESSE [1], société par actions simplifiée, agissant en qualité de syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que M. et Mme X... avait formée contre le syndicat des copropriétaires ‘ ‘ Le domaine