Codes de loi français

Article D412-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 47

Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations

Article D751-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42

Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1 du présent code, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le

LEGIARTI000031879851

LISTE DES DEMANDES Code de la sécurité sociale OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) L. 863-3 Code rural et de la pêche maritime OBJET DE LA DEMANDE

Article L131-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 34

Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent : – aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur

Article R643-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques

Article 102

Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt, ni d'opposition au préjudice des ouvriers auxquels les salaires sont dus.

Article ANNEXE

Comment payer les travaux ? Le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement suivant l'échéancier prévu à votre contrat.

Article 3

Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment : 1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs

Article Annexe

MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ENTREPRENEURS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Article 15 Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Les pouvoirs du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-2 comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux

Article R213-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16 septembre 1807 relative

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice

Article L421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53

Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une

Article L643-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.

Article Rubrique 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Sous-traitance et action directe 41511. Pièces à fournir dans tous les cas 41521. Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services (23) 41522.

Article 64

Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire.

Article 6

Les entrepreneurs, architectes, experts ou techniciens qui seraient reconnus responsables de l'inobservation des délais qui leur sont impartis et qui auraient ainsi retardé les opérations de constatation, de liquidation et de règlement des travaux seront

Article R622-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 19

au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux ; c) L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par le facteur d'orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés ; d) La direction de l'exécution des marchés de

Article L680-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité

Article 4

, pour le payement du montant des travaux de drainage par eux exécutés.