Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 857 résultats pour « action de délégataire en paiement contre le délégué »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.
Article 320-17
Le responsable peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à un tiers aux conditions suivantes : 1° le délégataire dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ; 2° le
Article 321-144
Le responsable peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à un tiers aux conditions suivantes : 1° le délégataire dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ; 2° le
Article 1336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
Article R201-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
L'organisme délégataire fournit, à la demande de l'autorité délégante, tous dossiers et éléments techniques ou financiers relatifs à l'exécution des tâches déléguées.
Article R160-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
de prévention ; 4° La participation à des actions d'accès au droit ; 5° La participation à des actions de gestion du risque ; 6° La participation à des actions de contrôle.
Article 2235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des
Article 8
Responsabilités de l'organisme délégataire La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les responsabilités respectives du ministre et de l'organisme délégataire dans l'exécution des missions déléguées.
Article 1338
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Article 41-15
En cas de conflits d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1.
Article 318-62
IV. - Le délégataire peut sous-déléguer toute fonction qui lui est déléguée si les conditions suivantes sont remplies : 1° la société de gestion de portefeuille délégante a donné son accord préalable à la sous-délégation ; 2° la société de gestion de
Article L4741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
Article L218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au titulaire du droit de préemption ou au délégataire, lorsque le bénéfice du droit de préemption a été délégué
Article 1337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.
Article 21
IV. - La délégation d'ordonnancement secondaire a pour conséquence la mise en place directe des autorisations d'engagement et crédits de paiement auprès des ordonnateurs secondaires délégués.
Article L211-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48
-Pour la réalisation des actions ou des opérations mentionnées au I du présent article, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 ou d'actions mentionnées
Article R214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire.
Article L201-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 92
L'acte de délégation indique si le délégataire peut facturer aux personnes soumises aux contrôles et autres activités déléguées le montant des prestations effectuées à leur bénéfice.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
une estimation du volume délégué ; e) La période d'obligation concernée par la délégation ; f) Le fait que, en application de l'article R. 221-7, l'obligation est remise à la charge du délégant en cas de défaillance du délégataire. 2° Les éléments permettant
Article R712-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54
Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.
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