Article L4741-7 · Code du travail — CodexAI
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Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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Titre IV : Dispositions pénales
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Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
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Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
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L4741-7
Article L4741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20
Code du travail
En vigueur
Depuis le 19 mai 2011
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Texte de l'article
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
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