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64 346 résultats pour « action de groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200359

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

irrecevabilite

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 3218

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Annonces BODACC28 résultats

Journal officiel
Radiations

GROUPEMENT D'ACTION A VOCATION D'INFORMATION ET DE RECHERCHE, G R A V I R

SIREN 303292916Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

27/10/2022

Voir →

Radiations

GROUPE D'ACTION ET DE SECURITE PRIVEE, GASP

SIREN 435337662Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

29/05/2022

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ACTION DE PROTECTION PRIVEE, EUROGROUP, G.A.P.P

SIREN 504488800GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

18/08/2019

Voir →

Radiations

GROUPE D'ACTION PEDAGOGIQUE ET DE FORMATION

SIREN 350220588GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

22/06/2018

Voir →

Modifications diverses

GROUPE D’ACTION PEDAGOGIQUE ET DE FORMATION

SIREN 350220588GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

02/03/2018

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100590

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

code de la consommation n'exclut du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel à l'occasion d'un contrat

Source officielle
TCOM

Référés

6835b02d121193693798c4e7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

21 [Adresse 1] comparant par Me [S] [I] [Adresse 5] ASSOCIATION ACTION LOGEMENT GROUPE 19-21 [Adresse 1] comparant par Me [S] [I] [Adresse 5] DEFENDEURS M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01057

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

L... trente actions de cette société ; qu'en 1998, les actionnaires de la SUO ont vendu leurs actions au groupe espagnol SAICA ; que soutenant que MM. W... et N... L...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbf481704d9d163c844946

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

FAITS ET PROCÉDURE En février 2011, Monsieur [J] [V], Président directeur général de la société Citi Technologies Holding, elle-même président directeur général du groupe Citi Technologies a proposé

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb45

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

d'accord signé le 26 septembre 1985, la famille X..., qui détenait 49 % du capital de la société Haribo, au sein de laquelle cinq de ses membres occupaient des emplois de cadres, a cédé la totalité de ses actions

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410401

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X... a été engagé à compter du 25 janvier 1993 en qualité de fondé de pouvoir par le groupe La Bâloise assurance, dont il est devenu secrétaire général puis directeur général adjoint ; que les actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200472

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

(la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d'actions du groupe U... M...

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

A-JJVJ La SAS COLISEE PATRIMOINE GROUPc/L'EURL AZZAP IMMOBILIER

5fdb2589f722e4ba30e38043

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

En 2012, elle a décidé de se porter acquéreur des parts sociales et actions du Groupe «Les jardins d'Asclepios», composé d'une société holding, de 8 sociétés d'exploitation d'établissements sur l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00974

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Figaro et la société 1688 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'a été constituée entre, notamment, la société par actions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00148_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Article 3 : La commune de Villenoy versera la somme de 2 000 euros à la société par actions simplifiée Groupe Faria Immobilier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00567

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

la société) issue de la fusion serait administrée par un conseil d'administration composé par un nombre pair de membres choisis à parité parmi les candidats présentés par les titulaires d'actions

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d5bcf40727a0043bdd5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’association ACTION LOGEMENT GROUPE (ci-après désignée ACTION LOGEMENT GROUPE) a été mandatée par l’État dans le cadre du plan d’investissement volontaire pour octroyer des aides à la rénovation énergétique

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:487871.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation : " Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02907_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Le chapitre XI de ce titre est spécifiquement consacré à l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300189_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, de réparer les préjudices subis nés à compter du 4 octobre 2021, date de notification de la mise en demeure préalable à l'introduction de l'action de groupe ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200738_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le chapitre XI de ce titre est spécifiquement consacré à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur.

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le cadre juridique applicable à l'action de groupe : 2.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

dispositions de l'article L.623-1 du code de la consommation et le périmètre exact du champ de l'action de groupe.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc39

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de groupe » comme conditionnant l'exécution provisoire de cette provision à la mise en 'uvre de la seconde phase de l'action de groupe et donc au caractère définitif du jugement sur la responsabilité.

Source officielle