de in rem verso, invoquée à titre subsidiaire, ne peut être admise pour suppléer une autre action écartée faute de preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rejet de la demande principale fondée sur

(les consorts B...) ont vendu à M. et Mme D... une maison d'habitation moyennant le prix de 240 000 euros payable par versements mensuels pendant dix-huit mois et le reliquat, soit la somme de 225 600

Enfin, elle considère que l'action de in rem verso a un fondement distinct de l'action en indemnisation rendant ainsi le principe de l'autorité de la chose jugée inapplicable au cas d'espèce.

fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "que ni l'effet relatif des obligations ni les règles entourant la mise en oeuvre de l'action de in rem verso, ne pouvaient permettre

Y... en la déclarant « irrecevable » fondée sur l'action de in rem verso ; AUX MOTIFS QUE « la demande en remboursement telle que fondée sur l'action de in rem verso ne peut être considérée comme nouvelle

conclure sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, du défaut de qualité pour agir en répétition de l'indu de Mme A..., d'autre part, de l'absence de réunion des conditions d'application de l'action

tenant à l'inopposabilité à la masse des actes accomplis par le débiteur dessaisi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe de subsidiarité de l'action de in rem verso, violant ainsi

X... fondée sur l'enrichissement sans cause au motif que la preuve de l'existence d'une telle société n'était pas rapportée, sans violer les principes qui régissent l'action de in rem verso ; Mais

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'action de in rem verso est recevable en l'absence d'une autre action ouverte au demandeur et que le législateur a entendu lui réserver pour

l'article 1371 du code civil et les règles gouvernant l'action de in rem verso ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le patrimoine du défendeur ne s'est pas objectivement enrichi, l'action de in

Ils font valoir qu'en tout état de cause l'action de in rem verso ne peut prospérer, M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que l'action de in rem verso ne peut être

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM VERSO N'EST ADMISE QUE DANS LE CAS OU

de in rem verso et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la propriété des titres litigieux ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne développaient aucun moyen

Y... l'a assignée, sur le fondement de l'action "de in rem verso", en vue d'obtenir le remboursement des travaux par lui effectués dans cette maison ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre

rem verso : Attendu que M.

de in rem verso engagée par le bénéficiaire de cette prestation pour l'indemnisation de son appauvrissement résultant de sa participation bénévole à l'activité professionnelle de son ancien conjoint,

de in rem verso ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X..., l'appauvrissement de M.