rejet

du FGTI, l'arrêt énonce que la prescription applicable à l'action récursoire du fonds contre le tiers, auteur du dommage, est celle qui aurait été applicable à l'action de la victime si cette dernière

qu'après imputation des créances prioritaires des organismes sociaux ; qu'il appartient aux juges du fond de reconstituer intégralement le préjudice de la victime et d'y imputer prioritairement le montant

directe de celui de la victime par ricochet, ne fait que reprendre une jurisprudence constante qui fait légitimement partir le point de départ du délai de prescription de l'action de la victime directe

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation

les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le 21 août 1996 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que si l'action de la victime d'un dommage contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit

parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont saisi le 21 août 1996 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action

à l'encontre de la MAF, alors, selon le moyen, que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit

X... et la société X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, si l'action de la victime d'un accident entre l'assureur de responsabilité, instituée par ce texte, trouve son fondement

à l'exercice de l'action directe et que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 124-3 du Code des assurances et 108 du Code de commerce ; Mais attendu que, si l'action de la victime contre

2012, dit Bruxelles I bis ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, en matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant la juridiction saisie de l'action de la victime contre

à la Suva en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance, alors « que la créance du tiers payeur, qui est poursuivie par subrogation dans le droit d'action

de l'architecte contre le sous-traitant. | 67-05-005,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Compétence du juge administratif - Action de la victime d'un dommage

IRRECEVABLES COMME TARDIVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, DE CE DERNIER CHEF, AU MOTIF QUE LES ACTIONS DES VICTIMES, AVAIENT ETE INTRODUITES APRES L'EXPIRATION

de responsabilité se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable ; que cette action peut être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est encore exposé au recours de

l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en déclarant l'action de la victime