directe de la victime contre l'assureur de la commune - Compétence de la juridiction judiciaire.

du pourvoi incident : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter de son exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors, selon le moyen, que l'exercice de l'action

véritable bénéficiaire du paiement indu ; qu'en décidant dès lors que la compagnie Azur assurances, condamnée au paiement de l'indemnité sur l'action directe de la victime, ne pouvait exercer l'action

[H] contre la société MAF, que les modes d'interruption propres aux actions fondées sur le contrat d'assurance n'étaient pas applicables à l'action directe de la victime fondée sur l'article 1792 du code

public exploité par cet établissement public industriel et commercial, ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; que la juridiction judiciaire, certes compétente pour connaître de l'action

96 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation du texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé que l'exercice de l'action

Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible. 3.

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la commune la somme en principal de 1 690 044,46 euros, l'arrêt énonce que la mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action

des fonds en application du 6e alinéa de l'article L. 814-3 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'action de la société [H] es qualités s'analyse en une action directe de la victime contre

Jean-Pierre et Roland X... à verser à l'OGECAM les sommes de 137 403,48 euros et de 12 300 euros, l'arrêt retient que la MAF a invoqué la règle proportionnelle plus de deux ans après l'action directe du

Toulon la somme de 77018, 77 euros en principal ainsi qu'une somme au titre des frais d'expertise, l'arrêt attaqué retient que la mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action

, elle demeure recevable à exercer son action directe contre l'assureur dans le délai de prescription de droit commun de l'article 2262 du Code civil ; qu'en opposant à l'action directe de la victime la

Sur la demande de la SA Clemessy et de la cie Concorde à l'encontre de la cie Les Mutuelles du Mans, le tribunal a tout d'abord rappelé que l'exercice de l'action directe de la victime d'un dommage doit

Y..., représentée par son administrateur ad'hoc, sollicite la mise en oeuvre dans le cadre de l'action directe ouverte aux victimes par l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'aux termes de ce

directe instituée par l'article L 124-3 du Code des assurances, action directe qui est distincte de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, même si elles tendent l'une comme l'autre à la

engagée par l'assureur ; que ce texte se distingue donc des trois articles précédents qui concernent l'hypothèse inverse de l'action engagée contre l'assureur ; que l'action directe dont la victime est

cette fin de Mme Z... n'était pas fondée sur des malfaçons, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette dernière et violé derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'action

actes interruptifs exercée par l'assuré sont applicables à l'assureur subrogé ; qu'en jugeant que la société Swisslife était prescrite, faute de démontrer des actes interruptifs d'instance, bien que l'action