Codes de loi français

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres

Article L77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88

L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.

Article 1792-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception

LEGIARTI000051488671

Toutes actions en justice, principales, incidentes ou en reprise, qui seront intentées par les corps administratifs, le seront au nom du procureur-général-syndic du département, poursuite et dilligence du procureur-syndic du district, et ceux qui voudront

Article L228-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

Article L2331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

I. - Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation ou un contrat d'occupation du domaine public maritime délivré pour une installation de production d'énergie renouvelable en mer ou pour les études techniques et environnementales

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 80

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée

Article L6422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16

Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des délais prévus à l'article 31 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 sauf en cas de fraude.

Article L4462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Le transporteur fluvial de marchandises, l'auxiliaire de transport ou le loueur de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'autorité administrative que par le propriétaire originaire.

Article 689-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée

Article L224-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 65

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce

Article R911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.

Article R922-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.

Article 2305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article 2306-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article R77-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal

Article R*1336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08

Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est dirigé par un commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment nommé par décret en conseil des ministres.

Article LO149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre