Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 655 résultats pour « action du créancier en liquidation des biens contre les codébiteurs »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 655 résultats pour « action du créancier en liquidation des biens contre les codébiteurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1385-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux. Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
Article 1316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
Article 1350-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Article 1315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles.
Article 27
Les créanciers chirographaires qui n'ont pas souscrit ladite déclaration dans un délai de six mois à dater de la publication prévue à l'article 19 ne peuvent plus exercer d'action contre les patrimoines au contre le produit de leur réalisation pour la
Article 1335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal.
Article 1318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs.
Article R642-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien.
Article L643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Article L622-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article 1342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
Article 1328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Article 1317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Article L644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.
Article L642-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.
Article L643-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci
Article 2391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.
Article L481-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction
Page 1 · 20 655 résultats