Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 1
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement au groupe
Article 1
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société par actions simplifiée (SAS) " Ecole de la rénovation
Article D221-113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 17
La Banque de France collecte auprès des teneurs de compte-conservateurs, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-7, des informations statistiques relatives aux plans d'épargne en actions, définies par arrêté du ministre chargé de l'économie
Article D221-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 34
La Banque de France collecte auprès des teneurs de compte-conservateurs, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-7, des informations statistiques relatives aux plans d'épargne en actions, définies par arrêté du ministre chargé de l'économie
Article 4
13 235 294 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Article 1
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du
Article D361-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au Comité national de la gestion des risques en agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant
Article 203
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Banque africaine de développement au titre du partage des risques institué dans le cadre du dispositif destiné à favoriser l'accès des femmes au financement
Article 3
ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ; ― dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation.
Article L214-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04
Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de financement font l'objet d'une offre au public au sens du règlement (UE) 2017/1129 à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-
Article 15
Les actions et les obligations convertibles au porteur des sociétés nationalisées détenues par la Sicovam ou qui lui sont remises peuvent être détruites par ses soins un an après la publication de la loi du 11 février 1982 sous le contrôle d'un inspecteur
Article 1
III. – Le ministre de l'économie et des finances est compétent, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, pour : – la prévision financière ; – le contrôle économique et financier.
Article 5-1
Il est institué un Conseil supérieur de la coopération, qui inscrit son action en cohérence avec le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Article L1142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
chargés de l'économie et du budget.
Article R*422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et
Article 1
En liaison avec le ministre de l'économie et des finances il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
Article 7
Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sur proposition du premier président de cette juridiction procédera à une évaluation des biens constituant le patrimoine apporté à la société
Article 38
Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou
Article R139-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières définis à l'article R. 139-25 investis à au moins 90 % en titres de créance et de capital respectant le I de l'article R. 139-19 ; 3° De parts ou actions d'organismes de placement
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