actions contre MM.

d'appel a considéré que l'action exercée par l'OPT contre le tiers responsable et son assureur condamnés par un arrêt du 27 mai 1993, devenu définitif, à indemniser la victime, constituait une action

, subrogée, contre Conforama, débiteur allégué de Capdevielle, ne se rattachait aucunement à la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de la société Capdevielle, la cour d'appel a violé l'article

dans son action contre le débiteur et que la caisse d'assurance maladie, le subrogé, doit donc supporter la part de responsabilité imputable à la victime, le subrogeant, dans l'exercice du recours subrogatoire

[D] par le FGTI n'était pas de nature à faire obstacle aux demandes présentées par celui-ci à l'encontre de la GMF, que le fonds disposait d'une action en répétition contre la victime en vertu de l'article

et une action récursoire contre la société Les Ducks de Retz et les organes de sa procédure en invoquant une exception de compensation tirée de son droit à contre-passer au débit du compte les sommes

le fabricant de matériaux incorporés dans une construction, d'une action contractuelle directe, ne peut exercer une action récursoire en non-conformité contre ce fabricant que si cette action existait

avoir plus de droits ou d'actions que ce dernier à l'égard du débiteur.

, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'une telle subrogation intervient dès lors qu'il est établi

principal ne peuvent servir de fondement à un recours contre la caution ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que si la SOCAMETT a déclaré à "titre indicatif et provisionnel" une créance de 1 550

en responsabilité civile contractuelle à raison de fautes commises antérieurement à la résiliation ; que la subrogation transfère au subrogé la totalité des droits et actions dont le subrogeant était

P..., le procès-verbal de transaction signé par les intéressés faisant apparaître la société Groupama comme agissant pour le compte de la société ACM le subrogeant dans les droits et actions de M.

X..., et par un nantissement de parts de sicav ; que la société Wox ltd a engagé une action contre M.

Serval, dont le siège est La Creuse de Sainte-Eanne à Mothe-Saint-Heray (Deux-Sèvres), défenderesses à la cassation ; La société Serval, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société El Nuevo Mundo irrecevable en ses demandes dirigées contre Mme I... Q..., épouse X..., et Mme V...

et un créancier ne peut à l'évidence servir à déterminer le rang de créanciers en concours à la suite de leur action respective en paiement dirigée contre le même débiteur ; que sans même examiner les

qui appartiennent au subrogeant et le point de départ de l'action du subrogé est le même que celui de l'action du subrogeant ; - l'assureur subrogé a bénéficié de l'effet interruptif de la prescription

Camille Hamen, à l'effet notamment d'"agir en responsabilité contre auteurs de ces pertes et avaries, donner tous reçus et quittances", 3 ) une délégation de signatures du 11 décembre 1986 de la compagnie