L'URSSAF fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en exécution forcée de la contrainte en cause et d'annuler la saisie-attribution pratiquée en exécution de celle-ci, alors « que tout

Lors de cette audience, la SAS FLORE PARTICIPATIONS, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action, en exécution des termes du protocole d'accord intervenu

Lors de cette audience, la SAS E MAINTENANCE, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action, en exécution des termes du protocole d'accord intervenu entre

Lors de cette audience, la SAS E MAINTENANCE, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action, en exécution des termes du protocole d'accord intervenu entre

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions

La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en exécution de l'acte notarié du 17 août 2006, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée entre les mains de la

d'invalidité totale et définitive, en invoquant la nullité du contrat au motif que Mme X... avait omis intentionnellement de déclarer une affection préexistante ; que le 3 novembre 1999, Mme X... a engagé une action

Invoquant la prescription triennale de l'action en exécution, la société Cour Macadam environnement a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente

AR..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société IP..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des salariés à l'exception de M. NI..., de Me Le Prado, avocat de M.

société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du Code du commerce qui ne concerne que les actions

tiers avant l'expiration de ce délai est nulle, la rétractation dans ledit délai d'une offre non encore acceptée, motivée par la renonciation du bailleur à son projet de vendre, ne l'expose qu'à une action

banque en vertu du contrat de prêt et des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 expirait le 5 juin 2011 et de déclarer non prescrite l'action en exécution poursuivie par la banque Barclays Bank PLC

en responsabilité et l'action en exécution d'une convention constituent, sous des formes différentes, l'exercice d'un même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de constater que l'action en exécution des contraintes en cause est prescrite, de déclarer le commandement aux fins de saisie-vente valable pour une certain somme et d'en

, auquel était soumise l'action exercée par M.

s'étendre à l'action en exécution du titre exécutoire notarié et que la prescription était donc largement acquise au jour de la saisie-attribution pratiquée le 26 février 2021, quelle que soit la nature

Par jugement contradictoire du 11 avril 2024, le juge de l'exécution a : - dit que l'action en exécution de la contrainte du 26 novembre 2018 au titre de l'exercice 2017 est prescrite ; - débouté

pas s'étendre à l'action en exécution du titre exécutoire notarié et que la prescription était donc largement acquise au jour de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2021 à 11h30, quelle que soit