Ce pacte stipule, en son article 4.2, intitulé « promesse de vente I », qu'en cas de rupture du contrat de travail de l'actionnaire salarié, ce dernier s'engage à céder ses actions à M.

La société GTD, aux droits de laquelle est venue la société Groupe télégramme médias (la société GTM), a assigné la société MG, en présence de la société C2g, en exécution forcée de la promesse prévue

La société GTD, aux droits de laquelle est venue la société Groupe télégramme médias (la société GTM), a assigné la société MG, en présence de la société C2G, en exécution forcée de la promesse et en paiement

une promesse de cession d'actions contient une clause de substitution, le débiteur initial n'est pas tenu au paiement du prix de vente si la vente est conclue avec le tiers substitué",

[N] et [L] signent simultanément une « Promesse de Vente d'Actions » et une « Promesse d'achat d'actions » sur la totalité des parts que M.

synallagmatique de vente de la totalité de leurs actions détenues à la date de réalisation de la promesse pour un prix correspondant à leur valeur nominale, dans l'hypothèse où ils viendraient à cesser

rejetait la demande de la société M... tendant à l'exécution forcée de la promesse de cession d'actions ; que devant la cour d'appel de renvoi, la société M... a revendiqué les actions cédées par la société

Le tribunal a retenu que la clause de la promesse stipulant que '[F] a consenti la présente promesse de vente en considération de la personne du Preneur' est claire et précise, qu'il n'y a donc pas lieu

Henri de Y... d'Heritot et ses deux fils X... et Alain des promesses de vente portant respectivement sur 13 954 actions de la Société nouvelle Cofin et 17 696 actions de la Société nouvelle Corinvest ;

des ventes, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3°/ que, aux termes de la clause 7.3.3.1 des promesses de vente « En cas de défaillance, défaut ou carence du promettant, [?]

par le promettant, la société GI 50 était en vertu des droits qui lui avaient été ainsi conférés par la société AFG, fondée à solliciter l'exécution de cette promesse et la régularisation de la vente

promesse de vente.

d'acquisition des actions de M.

Le point de départ de la prescription de l'action en réitération de la vente d'un immeuble se situe au jour où les parties avaient le droit de solliciter l'exécution forcée de la promesse et non à la date

des parties pour lever l'option ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de

D..., débiteur personnel des promesses unilatérales de vente des actions ; que de deuxième part, en ayant acquis des actions de la société après avoir été salariés de l'entreprise, puis promus aux fonctions

( les vendeurs) ont souscrit le 5 février 1982 trois promesses de vente au bénéfice de la société Bernot-Breton, laquelle a signé corrélativement trois promesses d'achat, toutes échelonnées aux mêmes

éventuelles relatives à la promesse de vente, a assigné Mme X..., le 14 juin 1988, pour faire déclarer recevable l'action en rescision pour lésion de la vente des lots 2 et 9 ; Attendu que Mme X...