en qualifiant l'action introduite en l'espèce " d'action en exequatur " alors que cette dernière à pour objet de rendre exécutoire la décision étrangère ; de s'être, enfin, contredit en confirmant l'ordonnance

à une sentence arbitrale, la cour d'appel a le pouvoir et le devoir, dès lors qu'elle y est invitée, de se prononcer sur la recevabilité de l'action en exequatur sans qu'il soit besoin d'un excès de pouvoir

requis sont susceptibles d'affecter l'exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l'action en exequatur elle-même n'est soumise à aucune prescription. 8.

La société MXM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en exequatur du jugement de la cour de district de Denver (Colorado, Etats-Unis) du 17 janvier 2012 et son annexe « Formulaire du

509 du code de procédure civile ; 2°/ que la production d'une expédition authentique du jugement étranger dont l'exequatur est sollicité est une condition de recevabilité de l'action en exequatur ;

DU JUGEMENT EN FRANCE, QUE LE P ROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ASSIGNE WITTMER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE STATUER SUR L'EXEQUATUR DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL SUISSE ET NOMMER

Ils concluent en premier lieu à l'irrecevabilité de l'action en exequatur à l'égard de la transaction judiciaire suisse, invoquant deux motifs: - il s'agit d'une décision insusceptible d'exécution

Ils sollicitent l'infirmation de cette décision et demandent l'exequatur du jugement du 13 octobre 2000 du tribunal de première instance de Cotonou confiant à Honoré Y...la tutelle et la prise en charge

Y... par les assignations en paiement des 27 janvier et 2 février 2007 tendait au recouvrement des mêmes sommes ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'action aux fins d'exequatur et l'action en paiement

aux arrêts des 6 octobre 1998, 31 mai 1999 et 7 octobre 1999, alors, selon le moyen : 1°/ que, l'action en exequatur est une action attitrée ; qu'à ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été

exécutoire de cette décision a été émis par le tribunal de première instance de Genève le 07 mars 2017 ; que la SCI Le Mas de l'Horizon et les consorts R... concluent en premier lieu à l'irrecevabilité de l'action

Ainsi, l'action en exequatur engagée par l'Etat de Libye n'a d'autre but que de faire échec à l'exécution de la sentence arbitrale à intervenir en empêchant sa reconnaissance ou l'exécution au motif qu'elle

cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Allianz IARD, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action

à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude ; que pour déclarer l'action des consorts [Z] irrecevable, l'arrêt retient, d'abord, que si dans une instance en exequatur

nouvelle enquête sur la situation du débiteur, sollicité et obtenu les pièces requises auprès des autorités polonaises et de la requérante et de ses enfants qui ont été mis en mesure d’initier une action

, de dire en conséquence que la demande d'exequatur des autres décisions est inopérante, de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur action en exequatur des

nouvelle enquête sur la situation du débiteur, sollicité et obtenu les pièces requises auprès des autorités polonaises et de la requérante et de ses enfants qui ont été mis en mesure d’initier une action

Monsieur [Q] étant décédé le [Date décès 1] 2009, l'action en exequatur est dirigée contre ses ayants-droits, Madame [W] [D], légataire universelle du défunt et Madame [T] [K], épouse de celui-ci. *