54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Décision purement pécuniaire - Irrecevabilité d'une action en indemnité fondée sur l'illégalité de cette

68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS -Servitude créée par un plan d'occupation des sols rendant inconstructibles certaines parcelles - Action en indemnité - Absence de droits acquis

CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Action en indemnité

EXCEPTIONNEL ; QUE LES DEPENSES DONT L'AUTORITE BUDGETAIRE A REFUSE DE RECONNAITRE L'INTERET HOSPITALIER NE SAURAIENT, ALORS MEME QU'ELLES ONT PROFITE A CET ETABLISSEMENT, OUVRIR AUXDITS ADMINISTRATEURS UNE ACTION

ni réserve, pouvant exister entre les parties, celles-ci renoncent irrévocablement à tout droit, action ou indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat

action en indemnité.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1187 DU CODE RURAL ALORS APPLICABLE ET 2248 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN INDEMNITE DE LA VICTIME D'UN

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 685, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que l'action en indemnité, dans le cas prévu

consorts X... appelants qui revendiquent l'assiette d'une servitude légale de passage sur le fonds de la Société ASTEN soutiennent que le droit de passage s'exerce depuis plus de trente ans et que l'action

la transaction, les parties ne s'étaient pas bornées à convenir l'absence d'exécution du préavis et son paiement mais s'étaient également engagées réciproquement à renoncer à tous autres droits ou actions

5 conclut comme suit : « Le présent accord réglant définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, celles-ci renoncent irrévocablement à tous droits, actions

; ALORS QUE, le délai de prescription de l'action en indemnité d'occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré dans son principe le droit au bénéfice de l'indemnité

; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION

du moment où cesse l'occupation. » ; qu'il résulte de ces dispositions que la prescription de l'action en indemnité commence à courir soit à l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral, soit,

Ils soutiennent que : - leur action en indemnité n’est pas prescrite en application de l’article 17 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des

pierres situé entre les parcelles appartenant à celle-ci permettant de relier la parcelle des consorts X... à la voie publique, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans modifier l'objet du litige, que l'action

EN INDEMNISATION PREVUE PAR CE TEXTE, SE PRESCRIT PAR UNE ANNEE A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT, DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE ET SOULIGNE QU'IL N'ETAIT

02-02-02 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel - Responsabilité - Responsabilité extra-contractuelleAction