du comité d'établissement Aubière de la société Auchan irrecevable ; AUX MOTIFS QUE si, en tant qu'instance représentative du personnel, le comité d'entreprise a le pouvoir d'exercer une action en

des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, nonobstant appel ; 1°) ALORS QUE, lorsque l'apprenti sollicite la rupture du contrat d'apprentissage pour des faits en réaction à son action

en justice contre l'employeur ; Attendu que cette série d'éléments précis et concordants, pris ensemble, laisse présumer une discrimination directe à raison d'une activité syndicale ; Attendu en effet

que sa proposition 'tombait' et que son courrier du 4 mars 2011 était nul et non avenu ; Mais attendu que pour l'application du principe d'égalité de traitement, le seul fait d'avoir engagé une action

contre l'employeur aux fins de réparation dans les conditions du droit commun ; qu'il a considéré que les avantages et garanties d'automaticité, de rapidité et de sécurité de la réparation présentés par

contre l'employeur aux fins de réparation dans les conditions du droit commun ; qu'il a considéré que les avantages et garanties d'automaticité, de rapidité et de sécurité de la réparation présentés par

en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que c'était à l'occasion de l'action en justice

violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié, tout en prenant acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il lui reproche, a aussitôt engagé une action

en justice contre son employeur, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de

; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les reproches adressés à la salariée au sujet de son travail n'étaient pas sérieux compte tenu de son arrêt de maladie et qui a relevé que l'action

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention précitée constitue une convention de résiliation amiable du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel l'employeur

Y... travaillait au service de la société Samain et bénéficiait à ce titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par son employeur le garantissant notamment, en complément de la sécurité sociale, contre

en justice intentée contre l'employeur afin d'établir son droit à prime, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge doit rechercher, lorsqu'une

justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié

à l'insu et contre le gré de celui-ci, pendant le temps nécessaire à leur reproduction, lorsque ce vol est réalisé en vue d'une action prud'homale, en l'espèce, avait appréhendé des "brouillards" comptables

son employeur qui lui avait annoncé, lors de l'entretien litigieux, son intention de déposer une plainte contre elle pour faux et abus de confiance ; qu'en se bornant à énoncer que la prévenue ne cherchait

il a intenté une action en justice contre son employeur pour faire valoir ses droits, a droit à la reconstitution de sa carrière sur la totalité de la période considérée ; qu'en se bornant, pour débouter

[H] fait notamment valoir que son licenciement est lié à l'action en justice intentée contre son employeur et plus particulièrement à la réception par ce dernier de la convocation en bureau de conciliation