prévaloir des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui ouvre au transporteur une action directe en paiement contre le destinataire ; que le juge-commissaire ayant accueilli cette demande

le destinataire ; Attendu que la société Stef transport Brive fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le voiturier bénéficiaire de l'action directe

le destinataire ; Attendu que la société Stef transport Agen fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le voiturier bénéficiaire de l'action directe

directe en paiement contre le destinataire des marchandises s'entend de tout voiturier ayant personnellement déplacé les marchandises ; que la société Stef transport Brive faisait valoir dans ses

directe contre l'expéditeur ou le destinataire de ces déchets, la société Transeurop a ensuite assigné la société CSF en paiement, arguant de la qualité de garante de cette dernière ; Attendu que la

Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.

Toutes les autres actions auxquelles peut donner lieu ce contrat tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire sont prescrites dans le délai d'un an

, faute d'avoir introduit une action contre le transporteur dans le délai de deux ans, confondant ainsi action en responsabilité contractuelle et exceptio non adimpleti contractus, la cour d'appel a violé

en paiement engagée contre le tiers sous-acquéreur n'est pas soumise au délai de l'article L. 621-115 du Code de commerce, ce qui dispense le créancier qui poursuit le paiement contre ce tiers de justifier

civil ; que l'action en répétition de l'indu peut être dirigée contre celui qui a reçu le paiement, en l'occurrence F...

a été judiciairement reconnue sur une action de l'assurée contre le transporteur maritime, la cour d'appel, qui a méconnu la règle selon laquelle une même action en responsabilité ne peut être exercée

Pour écarter la prescription de l'action en paiement de l'indu et celle de l'action en paiement de la pénalité financière, l'arrêt constate, d'une part, que la période de l'indu porte sur les années 2016

X... a engagé devant un conseil de prud'hommes une action en réparation au cours de laquelle la société Sanson-Fromages lui a opposé les résultats de ce test ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

lequel le fréteur ne dispose pas de l'action directe prévue par l'article 14 de la même loi; qu'ainsi, en refusant au fréteur l'exercice de son privilège sur les marchandises appartenant aux destinataires

en exécution du contrat de cautionnement engagée par la banque n'avait pas le même objet que l'action en paiement de dommages-intérêts contre cette dernière, fondée sur des faits distincts de ceux examinés

toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier

sociale fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte

sociale fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte

sociale fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte

sociale fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte