déchéance du terme "après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trente jours", la cour d'appel retient, pour écarter cette déchéance sur l'action

en paiement contre la caution, a violé les articles 1315 et 2036 du Code civil, ainsi que les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action

" les cautions sont éventuellement redevables de la somme de 1 500 000 francs en principal et des intérêts, frais et accessoires ", que la banque ne justifiait pas de l'information des cautions prévue

formulée par la banque au titre de la ligne de cautionnement n'était ni un recours personnel, ni un recours subrogatoire, comme le soutenait cette dernière, mais "une action en paiement contre les cautions

en exécution de leurs engagements ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance et de l'avoir déboutée de son action en paiement contre les cautions alors, selon le

solidaires ; que la banque a assigné les cautions en paiement ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à faire constater l'irrecevabilité de l'action en paiement

alors, d'autre part, que l'extinction de la créance en raison de l'irrégularité de la déclaration de créance, qui constitue une exception inhérente à la dette, peut être opposée au créancier par la caution

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que l'action dirigée contre une caution personne physique et suspendue par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire

en paiement contre la caution se prescrit par cinq ans à compter du 19 juin 2008 dans la limite du délai de 10 ans de l'ancienne prescription, qui a commencé à courir à compter de la mise en demeure de

. ; AUX MOTIFS QUE le caractère accessoire du cautionnement a pour effet que le point de départ du délai de 10 ans pendant lequel la banque doit engager son action en paiement contre la caution est le

nécessaire, la cour d'appel a, abstraction faite du motif critiqué par la troisième branche, qui est surabondant, estimé que la durée de 84 mois qu'il stipule ne limitait pas le délai d'exercice de l'action

la nouvelle convention de compte courant le 4 août 2011 ni d'avoir sollicité qu'elles manifestent leur volonté de maintenir leur engagement, et en a déduit qu'au jour de l'exercice de l'action en paiement

nécessaire, la cour d'appel a, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche, qui est surabondant, estimé que la durée de 84 mois qu'ils stipulent ne limitait pas le délai d'exercice de l'action

Pour juger irrecevable l'action en paiement contre les cautions, l'arrêt retient que la banque se prévaut de l'exigibilité du solde débiteur du compte, objet de l'ouverture de crédit en compte courant,

A défaut de stipulations contraires dans les actes de cautionnement, aucune des caution ne bénéficie du principe de subsidiarité ; elles peuvent être actionnées sur simple demande du créancier.

impayées, mais n'est pas pour autant privé de toute action en paiement contre la caution ; que les courriers de mise en demeure du 29 janvier 2013 indiquent : « SCI Prestimmo a fait l'objet d'une procédure

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a affirmé que, si l'action en paiement contre la caution avait été engagée pendant la période d'observation du redressement judiciaire du débiteur principal, le

avec accusé de réception adressée au mandataire judiciaire le 18 octobre 2019, dont l'admission définitive au passif de la société en liquidation judiciaire n'est pas une condition de l'exercice de l'action