FUT CLOSE, LE 30 MARS 1968, PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR SES CONCLUSIONS DEVANT LE PREMIER JUGE, LA SAGIC QUI INVOQUAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION

Statuant sur une action en payement de dommages-intérêts intentée contre un garagiste par le propriétaire d'une camionnette qui a été volée la nuit dans le garage et vidée des marchandises qu'elle contenait

X..., elle avait introduit une nouvelle action en payement de sa créance contre Mme Y..., codébitrice solidaire, par assignation du 19 juillet 2002, contre laquelle elle ne disposait pas de titre exécutoire

la coopérative fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention relative à l'usure, alors, selon le pourvoi, que seules les conventions légalement formées font la loi des parties, si bien qu'un tiers actionné

499 francs par action, que la cession a été réalisée le 15 janvier 1991, au prix de 1 400 francs par action ; que les consorts A... ont, par la suite, assigné les cessionnaires en paiement de la différence

Henri X... s'est porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, la caisse a déclaré sa créance et assigné en paiement Mmes Y... et Catherine X...

CESSION, CE QUI AVAIT ETE CONFIRME PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE SI LA LETTRE DONT S'AGIT POUVAIT VALOIR COMME INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION

ET INDUSTRIELLES, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 29 DECEMBRE 1961 AU MOMENT OU, RENTRANT DE SON TRAVAIL, IL REGAGNAIT SON DOMICILE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT

DESTINE A ETRE INCORPORE PAR LESDITS ACNO A LA COQUE DU CHALUTIER LOCH, LEQUEL FUT LIVRE EN 1958 A LUCAS, ARMATEUR ; QU'EN SEPTEMBRE 1960 - LES ACNO SE TROUVANT ALORS EN ETAT DE FAILLITE - UNE "PATTE

PROPRIETAIRES ONT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ET ONT ASSIGNE EN EXPULSION LES DEUX SOCIETES PAR EXPLOIT DU 1ER AOUT 1967 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION

WAGON DE CE TRAIN SORTIT DES RAILS, ENTRAINANT LE DERAILLEMENT DE CEUX QUI LE SUIVAIENT ; QU'IL EN RESULTE DES DOMMAGES NOTAMMENT POUR LA SNCF ET LA SIMOTRA ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DOUBLE ACTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION

ATTAQUE QUE PELISSIER AVAIT ENDOSSE A LA BANQUE DE NICE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LUI SUR VILLALON ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER ; QUE LA FAILLITE DE CE TIRE ACCEPTEUR AYANT ETE PRONONCEE, UNE ACTION

CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR NOTAMMENT LA REGULARISATION DE SA SITUATION DE SALARIEE AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES DE RETRAITES, OU, A DEFAUT, LE PAYEMENT

REFUSE D'ACQUITTER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 200.000 FRANCS QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, IL AVAIT RECONNU DEVOIR A RENWA ; QU'A L'ACTION

FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LADITE SNCF DE CE QUE NUL N'AVAIT EN L'ESPECE PROCEDE AUX FORMALITES AUXQUELLES L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SUBORDONNE LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE D'EXERCER UNE ACTION

reçu par maître M... le 5 décembre 2005 ; qu'une copie exécutoire nominative a été délivrée par le notaire au prêteur ; que la SA banque privée européenne a néanmoins engagé contre les emprunteurs une action