Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 656 résultats pour « action en réparation du préjudice causé par cette infraction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 656 résultats pour « action en réparation du préjudice causé par cette infraction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 706-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action.
Article 1844-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché.
Article 36
Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la
Article L1142-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section.
Article L1142-24-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 49
Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section.
Article R77-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
d'une procédure individuelle de réparation des préjudices, au choix de la personne intéressée, soit à la personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur
Article R631-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.
Article R15-33-60-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88
Lorsque la convention prévoit la réparation du préjudice causé à la victime, la personne morale communique au procureur de la République les éléments permettant de justifier de son exécution dans les délais prescrits.
Article 51 a
Dans les cas visés à l'article précédent, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse.
Article L452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
réparation forfaitaire au titre du présent livre, notamment du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées avant la date de consolidation, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant
Article D8-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 23
Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice matériel, la victime est avisée de sa possibilité de fixer le montant de son préjudice et d'adresser par voie électronique les justificatifs de celui-ci.
Article L212-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 54
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, une indemnité donnant lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé par la détention peut être accordée aux justiciables des
Article 35
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
Article L912-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.
Article L2141-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 34
du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation
Article L3123-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 41
du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation
Article 41-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
du préjudice écologique résultant des infractions commises.
Article D171-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national
Article D47-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 35
Les signalements prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36 comprennent à tout le moins les éléments suivants : 1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant
Article L3122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63
Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées
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