Codes de loi français

Article R613-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 72

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe, avant chaque réunion d'un collège des superviseurs, tous les membres de celui-ci de l'organisation de la réunion, des principales questions à aborder et des activités qui seront examinées.

Article L613-55-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

II. – Lorsqu'en application de l'article L. 613-55 le collège de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d'un élément de passif, cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n'est pas échue au

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées

Article R352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Peuvent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et résolution à appliquer au calcul du capital de solvabilité requis un sous-module " risque sur actions " qui est calibré en usant d'une mesure de la valeur en risque, sur une période donnée

Article L370-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution mentionnée à l'article L. 370-1 a son siège social ou son administration principale de l'intention de celle-ci de proposer un contrat

Article L613-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

effectuée par le collège de résolution dans l'exercice de ses prérogatives.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables.

Article R613-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe préalablement les membres du collège de l'organisation de réunions, des principales questions à aborder et des activités à examiner.

Article L613-55-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

A l'ouverture de la procédure de résolution, le collège de résolution peut résilier les contrats financiers ou les contrats dérivés ou liquider les positions relatives à ceux-ci.

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes

Article 23 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 98

Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49

Article L214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de financement font l'objet d'une offre au public au sens du règlement (UE) 2017/1129 à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-

Article L311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

La décision du collège de résolution qui prononce le transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements au profit d'un établissement-relais est publiée au Journal officiel.

Article Annexe

Les contrats commerciaux usuels : - la vente commerciale ; - le contrat de location : le crédit-bail ; - le contrat de transport : principes généraux. Le droit du chèque et des effets de commerce.

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas

Article 3

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant

Article A277-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80

valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de résolution sont admises pour une valeur égale à 60 % du dernier

Article L310-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20

Dans les périodes d'extrême instabilité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les éventuels effets pro-cycliques de ses actions.

Article 1229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

La résolution met fin au contrat.

Article R2312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution, le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du