EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE LA VENTE DU 7 JUILLET 1972,LAQUELLE TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR DOL ET VIOLENCE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE, A SAVOIR L'ANEANTISSEMENT

Par jugement rendu le 26 février 2021, le tribunal judiciaire de Cahors a : - déclaré irrecevable, pour cause de prescription, l'action de [L] [Y] en rescision pour lésion concernant la vente de l'immeuble

en justice pour le compte de ladite commune, en vue d'obtenir la rescision pour cause de lésion d'une vente de terrains consentie à la société Investim et, subsidiairement, de voir réparer le préjudice

X... a engagé contre les acquéreurs, après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, une action en rescision de la vente pour lésion ; Attendu que M.

même bien, au même prix à Melle A... ; qu'ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, au motif que la valeur vénale de l'appartement était supérieure au prix stipulé dans l'acte, elle a engagé une action

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., ayant engagé contre le Syndicat intercommunal d'études, programmation et aménagement de la région grenobloise (SIEPARG) une action en rescision de la

d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe du contradictoire, s'agissant d'une procédure engagée en 2021, qui concerne une action

de la vente pour lésion ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande, alors, selon le moyen, qu'en cas de promesse unilatérale de vente, le délai de l'action

de la vente pour lésion de plus de sept douzièmes ; Attendu que la société d'HLM la Sarrianne fait grief à l'arrêt de dire que les consorts X... étaient recevables et admissibles en leur action en

vendu amiablement à la société civile immobilière The Flowers le 13 novembre 2002 avec l'accord de la GMF qui a donné mainlevée du commandement de saisie ; que la SCI Boissier Herblin a engagé une action

DE PROVENCE EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, POUR AVOIR ETE

A DEMANDE LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ET QUE, PAR EXPLOIT DU 9 DECEMBRE 1964, RAYMOND X...

O... et que, parallèlement, le tribunal de grande instance de Reims était saisi d'une action en rescision de la vente pour lésion des 7/12ème ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé

SOCIETE POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE, SANS AVOIR A VERIFIER L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, QUE CEUX-CI PORTAIENT SUR LE PRIX INDIQUE, UNE ERREUR SUR LE PRIX NE POUVANT D'AILLEURS DONNER OUVERTURE QU'A L'ACTION

maire du Plessis-Trévise a été invité par une lettre du 29 avril 1991 à engager devant la juridiction compétente une action en rescision pour cause de lésion de la vente d'un terrain de 22 ares 60 centiares

Mme [M] et l'association Croix Marine, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en nullité et en rescision pour lésion de la vente du 12 novembre 2015, alors « que le conjoint survivant

avait levé l'option le 10 juillet 2002, la cour d'appel, sans dénaturation, en a exactement déduit que l'action en rescision pour lésion formée par la société Arcana, le 5 juillet 2004, était recevable

en rescision concernant la vente de la chatte " JOVAN SARAH OF ANOUCHKA " par lui acquise pour le prix de 10000 F (1524,49 ä), Réduisait à la somme de 1000 F (152,45 ä) le prix d'acquisition de cet