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5 156 résultats pour « action entre concubins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63c10575bf9fd47c90a13715

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes des dernières écritures échangées entre les parties le 26 août 2022, Madame [Y] [E] soutient, à titre liminaire, que l'action de Monsieur [G] [J] est prescrite.

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Léon A

613725e1cd58014677421428

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

432-10 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Z... irrecevable en ses demandes fondées sur les faits concernant l'infraction de concussion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100558

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

engagée par Mme [U] le 22 décembre 2015 était prescrite, que l'article 2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101098

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU' « aucun texte ne prévoit de contribution aux charges du ménage entre concubins et qu'il en résulte, conformément à une jurisprudence constante, que chacun doit supporter

Source officielle
CC

civ1

613724a3cd58014677417252

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

. à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour l'essentiel, sur les biens communs devant être partagés entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100518

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

T... ne pouvait pas être déduite de la répartition des dépenses de la famille pendant les dix-sept ans de vie commune et de la disparité de revenus entre les concubins, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00716

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

A la suite de la plainte déposée par Mme [V] [S] son ancienne concubine, M.

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd5801467740338c

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

, en liquidation-partage de la société de fait qui aurait existé entre elle et M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100181

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

entre les parties a duré de novembre 2014 à décembre 2015, M.

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143b6

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de liquidation de la société créée de fait ayant existé entre lui et son ancienne concubine, Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100106

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04301

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'aux termes des articles L. 434-7 du code de la sécurité sociale, sont des ayants droits, le conjoint ou le concubin

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00524

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

qui, pour violences et appels téléphoniques malveillants, aggravés, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et trois ans d'interdiction d'entrer

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cr

61372584cd5801467741e712

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

, puis comme la veuve de Abdelhouad D... ; que cependant il résulte de l'instruction que ce dernier vivait en concubinage depuis plusieurs années avec Mme Kheira Y... après avoir quitté Mme Merriem X..

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00751

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... faisait valoir notamment que du fait du prononcé de la liquidation, s'était ouverte une indivision entre les parties dont l'actif était composé des actifs respectifs des anciens associés à savoir

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civ1

6137224fcd580146773fbea7

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

en recherche de paternité, le concubinage implique, à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ; qu'en se bornant à constater l'existence d'attestations faisant état d'une simple

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cr

613725c4cd58014677420603

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

et les pièces versées aux débats par Mme C... et communiquées au parquet, qu'une violente altercation a opposé le 27 mars 1996 cette dernière et son concubin, à leur domicile commun, ..., à l'occasion

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civ3

6137241fcd580146774128a2

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

ayant existé entre M.

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civ2

60794d1a9ba5988459c480d7

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

Y..., concubin de sa mère ; que M. Y... a été pénalement condamné de ce chef ; que Mme Z..., mère de la victime, a ensuite assigné M.

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CC

cr

61372598cd5801467741f111

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

notoire entre Madji Nait Saadi et Pierrette Y..., ce qui n'était qu'une rumeur et que la réalité de ce concubinage n'est nullement établie; qu'enfin, Julien Z... n'ignorant pas l'inexactitude de ces attestations

Source officielle