AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c10575bf9fd47c90a13715
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes des dernières écritures échangées entre les parties le 26 août 2022, Madame [Y] [E] soutient, à titre liminaire, que l'action de Monsieur [G] [J] est prescrite.
Source officiellePage 1 sur 258
cr
édure suiviec/Léon A
613725e1cd58014677421428
24 janvier 2001
24 janvier 2001
432-10 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Z... irrecevable en ses demandes fondées sur les faits concernant l'infraction de concussion
Source officielle