alors que l'agent immobilier avait informé les acquéreurs de la présence de capricornes ; que, postérieurement à la vente, les acquéreurs ont découvert la présence de termites et ont introduit une action

, « [Adresse 31] », « [Adresse 27] », « [Adresse 29] » et de l'immeuble situé [Adresse 1] - [Adresse 2] (les syndicats de copropriétaires) ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leur action

détenu en exécution de peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, a saisi le juge des référés du tribunal administratif aux fins d'obtenir, préalablement à une éventuelle action

compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, cette règle n'est applicable que lorsque les deux demandes opposent les mêmes parties et ont le même objet et la même cause ; "que "l'action

. ; que, sur les poursuites exercées contre Thierry Z... pour blessures involontaires et défaut de maîtrise, Jean A... s'e st constitué partie civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action

Sur l'action indemnitaire d'[S] [B] contre le syndicat des copropriétaires Elle concerne la procédure d'appel de la décision du juge de proximité en raison de sa mauvaise qualification qui a entraîné

[Z] [L] irrecevables en leur action indemnitaire, a dit que la société Eiffage n'avait commis aucune faute inexcusable dans la survenance de l'accident de M.

Le 20 janvier 2016, la société ukrainienne Joint Stock Company « State Savings Bank of Ukraine » (la banque) a engagé, sur le fondement de ce traité, une action indemnitaire devant un tribunal arbitral

chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Marioff Corporation, dont le siège est [Adresse 10] (Finlande), 2°/ à la société Bureau Véritas Marine & Offshore, société par actions

si le transporteur a commis une faute lourde, il faut s'attacher, pour déterminer les précautions que le transporteur aurait pu prendre aux marchandises qui ont été dérobées et à propos desquelles l'action

versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que les litiges visés au 7° de l'article R. 222-13 du même code sont les actions

gravats ; que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, la société Y... étant nommée liquidateur ; que Jean A... est décédé ; qu'un arrêt du [...]           , devenu irrévocable, a statué sur l'action

. - CONTRAT INITIALEMENT RELATIF À UN PROJET ABANDONNÉ - ACTION INDEMNITAIRE FONDÉE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QUI SERAIT RÉSULTÉ POUR L'ADMINISTRATION DES ÉTUDES, TRAVAUX ET PRESTATIONS RÉALISÉES

X... de son action indemnitaire après avoir constaté que la perte de clientèle de son fonds de commerce avait été provoquée par l'abandon de l'exploitation du dit fonds, ce dont il s'évinçait que le dommage

conditions, la lettre litigieuse ne peut valoir promesse d'embauche et n'ayant dès lors fait naître aucune obligation à la charge de la société, sa rétractation ne saurait servir de fondement à une action

. - EXCLUSION - ACTION INDEMNITAIRE D'UN AGENT PUBLIC TENDANT À OBTENIR RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE RENSEIGNEMENTS ERRONÉS SUR SES DROITS À PENSION (SOL. IMPL.). | 17-05-015 COMPÉTENCE.

Le 29 août 2016, la société turque Etrak Insaat Taahhüt Ve Ticaret Anonim Sirketi (la société Etrak) a engagé, sur le fondement de ce traité, une action indemnitaire devant un tribunal arbitral en raison

Il convient d'ailleurs de noter dans le cas particulier de Mme [N] que celle-ci a engagé son action indemnitaire devant le conseil des prud'hommes le 1er avril 2015, soit plus d'un an avant qu'elle ait