la violation de cet engagement, avaient méconnu celui-ci en connaissance de cause, a débouté la société Groupe K de sa demande de dommages-intérêts, motif pris que "les actions intentées à l'encontre

, ne peut exercer les droits et actions dont ce dernier est titulaire, de sorte qu'il n'a pas qualité pour être défendeur à une action en paiement intentée contre le débiteur postérieurement à l'adoption

initiale intentée par Aareal Bank AG à l'encontre de JJW Ltd afin de mettre en oeuvre la garantie à première demande ne saurait avoir pour effet d'interrompre la prescription de l'action en nullité intentée

[R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté la prescription de l'action engagée par Monsieur [S

Pour déclarer l'action en responsabilité irrecevable, l'arrêt retient que les demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, tendant à l'octroi de dommages-intérêts

soumis à une procédure de liquidation judiciaire ne concernant que l'administration et la disposition de ses biens, celui-ci a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée

[I], alors « que seule peut être intentée contre l'agent judiciaire de l'Etat une action tendant à faire déclarer l'Etat débiteur ; que M.

dans l'intérêt collectif des créanciers, il n'a pas qualité pour représenter le débiteur redevenu in bonis ; Attendu qu'ainsi s'il a qualité pour intenter des actions tendant à reconstituer l'actif

ou d'interrompre le cours de la prescription de l'action publique en la présente affaire" ; "alors que la prescription du délit d'altération de preuves court à compter du jour où le délit est apparu

faux ; "aux motifs que, comme souligné dans l'arrêt du 24 septembre 2003, de très nombreuses recherches ont été opérées depuis l'ouverture de l'information intervenue depuis plus de huit ans ; qu'en dépit

» ; qu'en déclarant cependant recevable l'action de la banque en paiement du solde débiteur du compte courant, celui-là même qui avait pour origine les contre-passations ayant abouti à la condamnation

X..., lui reprochant d'avoir octroyé au mépris des intérêts de la SCI des délais de paiement à la société Clinique du Vercors, devenue la Clinique des Alpes, débitrice d'une certaine somme représentant

une action en liquidation devant la juridiction statuant au fond, qu'en l'espèce, l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles

une action en liquidation devant la juridiction statuant au fond, qu'en l'espèce, l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles

une action en liquidation devant la juridiction statuant au fond, qu'en l'espèce, l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles

SA "pour le compte des inventeurs", M. Y... et M.

ce de manière générale sans exclusive, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux (première instance et appel) ou

en responsabilité, intentée par le mandataire d'une société en liquidation judiciaire, contre deux de ses crédit-bailleurs pour soutien abusif, alors, selon le pourvoi, que l'action tendant à la réparation